DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Face à la nouvelle réglementation de 2026, la Mairie vous protège et publie son guide pratique !

Un grand changement est survenu cet été : depuis le 11 août 2026, le démarchage commercial par téléphone est désormais interdit par principe. Pour vous aider à faire valoir vos nouveaux droits, la municipalité de La Haye met gratuitement à votre disposition un guide complet de protection et d'action.

🛑 Le démarchage sans votre accord, c'est fini !

Jusqu’à présent, la règle était de devoir s'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel pour espérer ne plus être dérangé. Mais face aux limites de ce système, le législateur a inversé la logique en adoptant un régime d'« opt-in » généralisé.

Désormais :

• L’interdiction par défaut est la règle pour toutes les entreprises de tous les secteurs d'activité.
• Un professionnel ne peut vous appeler que si vous avez explicitement et volontairement donné votre accord préalable (par exemple en cochant volontairement une case non pré-cochée).
• Cet accord est limité à un an maximum, ne peut se renouveler automatiquement et est révocable oralement à tout moment en cours d'appel.
• La preuve de votre consentement incombe à l'appelant et non plus à vous.

🚫 Des secteurs et des horaires strictement interdits

Même si vous avez donné votre accord par le passé, la loi prohibe de manière absolue tout démarchage (téléphone, SMS, e-mail) dans trois domaines particulièrement touchés par les fraudes :

1. La rénovation énergétique (travaux d'isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires).
2. L'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.
3. Le Compte Personnel de Formation (CPF).

De plus, les démarcheurs autorisés doivent respecter des horaires stricts : uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Tout appel le samedi, le dimanche et les jours fériés est strictement interdit.

🛠️ Un guide pratique pour démasquer les fraudeurs et agir

Pour vous accompagner, la municipalité de La Haye a édité une fiche d'information municipale pratique : « Guide de protection contre le démarchage commercial ».

Vous y découvrirez des outils concrets pour vous défendre :

• Le tableau des indicatifs officiels (tranches NPV) : mémorisez les seuls préfixes autorisés pour le démarchage commercial en France métropolitaine (comme le 01 62, 02 70 ou 09 48).
• L’interdiction des numéros en 06 et 07 : aucun démarcheur n'a le droit d'utiliser un numéro de portable personnel pour vous démarcher commercialement.
• La protection des opérateurs (MAN) : depuis le 1er janvier 2026, les appels suspects émis depuis l'étranger qui usurpent des numéros mobiles français sont automatiquement affichés en « numéro masqué » par les réseaux téléphoniques.
• Les recours en un clic : comment signaler un abus sur SignalConso (DGCCRF), comment transférer un SMS ou un spam vocal suspect au 33 700, ou encore comment utiliser le mot-clé STOP par SMS.

⚠️ Rappel important : Tout contrat signé à la suite d’un appel commercial qui n’aurait pas respecté ces règles (absence d'accord préalable, appel le week-end, secteur interdit) est nul de plein droit. Vous n'êtes engagé à rien ! De leur côté, les fraudeurs risquent des amendes administratives allant jusqu'à 375 000 € pour une entreprise, et jusqu'à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement en cas d'abus de faiblesse.

📥 Comment vous procurer le guide ?

Le guide pratique guide-demarchage-la-haye.pdf est disponible dès maintenant :

1. En version papier à l'accueil de la Mairie de La Haye.
2. En version numérique en téléchargement libre sur le site internet de la commune.

N'hésitez pas à le partager avec vos proches et vos voisins, en particulier les plus vulnérables.