ETAT CIVIL

Actes d'état Civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Si vous souhaitez demander un de ces actes, le site service-public vous indique comment procéder.

Vous pouvez effectuer la demande en ligne, par courrier ou sur place. Selon l'acte demandé, c'est la mairie de naissance, de mariage ou de décès qui est compétente. La mairie de résidence n'a d'acte que si un acte d'état civil y a été effectué. 

 

Reconnaissance anticipée de paternité

La reconnaissance anticipée est une démarche officielle qui permet d'établir le lien de filiation d'un enfant avant sa naissance. Elle est indispensable pour les parents non mariés (notamment pour le père) afin de faciliter la future déclaration de naissance et d'organiser le choix du nom de famille.

Où et comment faire la démarche ?

  • Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie de France en présentant une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

  • La démarche peut se faire ensemble ou séparément.

  • L'officier d'état civil rédige l'acte immédiatement, le fait signer et remet une copie.

  • Cette copie papier doit impérativement être présentée lors de la déclaration de naissance après l'accouchement.

 

    Baptême républicain

    Le baptême républicain (ou baptême civil) est une cérémonie laïque et symbolique sans valeur juridique officielle. Vous devez vous adresser à votre commune de résidence pour plus de renseignements.

     

    Mariage

    Pour se marier civilement en France, il faut choisir la bonne commune, constituer un dossier complet et respecter les délais légaux. Vous pouvez consulter les informations officielles sur le site Service Public ou vous renseigner auprès de votre mairie.

    Choix du lieu et de la date

    • Commune de résidence : l'un des futurs époux doit y habiter ou y avoir une habitation depuis au moins un mois.

    • Commune des parents : le mariage est possible là où résident les parents (père ou mère).

    • Réservation : contactez la mairie pour fixer la date de la cérémonie. L'heure sera fixée par l'officier d'état civil.

      Constitution du dossier

      • Pièces d'identité : originaux et photocopies des futurs mariés.

      • Actes de naissance : de moins de trois mois pour un citoyen français (ou 6 mois si l'acte est étranger).

      • Justificatif de domicile : récent (de moins de trois mois).

      • Témoins : 2 à 4 témoins majeurs au total, avec leurs noms, professions, dates et lieux de naissance, ainsi qu'une copie de leur pièce d'identité.

      • Contrat de mariage : facultatif, mais le certificat du notaire est obligatoire si vous en signez un.

       

      Dépôt et publication des bans

      • Dépôt : déposez le dossier complet en personne à la mairie, au moins 1 à 2 mois avant la date prévue.

      • Audition : l'officier d'état civil peut vous convoquer pour un entretien individuel ou commun.

      • Publication des bans : affichage obligatoire par la mairie au moins 10 jours avant le jour du mariage pour officialiser l'union.

       

      PACS

      Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant).

      Selon votre situation, le site service-public vous oriente sur la marche à suivre.