LA POLICE MUNICIPALE VOUS INFORME : BRÛLAGE DES DÉCHETS
Publié le jeudi 29 janvier 2026 - La Châtaigneraie
En France, le brûlage des déchets est interdit.
Voici l’essentiel à connaître 👇
🚫 Principe général
Le brûlage à l’air libre des déchets ménagers (plastiques, cartons, meubles, déchets de bricolage, etc.) est strictement interdit par le Code de l’environnement.
👉 Cela vaut même sur un terrain privé.
🌿 Cas des déchets verts
Les déchets verts (feuilles, branches, tontes…) sont également interdits au brûlage pour les particuliers.
🔸 Exceptions possibles :
• Dérogations très limitées accordées par le préfet (zones rurales isolées, risques sanitaires pour les cultures, absence de solution de collecte).
• Ces dérogations sont locales et temporaires : il faut vérifier l’arrêté préfectoral ou municipal de votre commune.
Sans dérogation explicite → interdiction.
⚠️ Pourquoi cette interdiction ?
• Pollution de l’air (particules fines, dioxines, substances toxiques)
• Risques pour la santé (problèmes respiratoires, cardiovasculaires)
• Risques d’incendie
• Nuisances pour le voisinage (odeurs, fumées)
✅ Alternatives autorisées
• Déchèterie
• Compostage (fortement recommandé pour les déchets verts)
• Broyage et paillage au jardin
📘 Article du Code de l’environnement (interdiction)
Article L.541-21-1 du Code de l’environnement
« Il est interdit d’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, ainsi que de les brûler à l’air libre. »
➡️ Cet article fonde l’interdiction générale du brûlage des déchets, y compris :
• déchets ménagers,
• déchets verts,
• sur un terrain privé ou public.
⚖️ Infraction et sanction
Qualification de l’infraction
Le fait de brûler des déchets constitue une contravention pour non-respect des règles relatives à la gestion des déchets.
💸 Sanctions
👉 Article R.541-78-1 du Code de l’environnement, qui renvoie à :
Article R.610-5 du Code pénal
• Contravention de 3ᵉ classe
• Amende maximale : 450 €
• Le maire peut aussi intervenir au titre des troubles de voisinage
• En cas d’incendie ou de récidive, les sanctions peuvent être plus lourdes