AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Pour vos demandes, vous pouvez faire la démarche en ligne via ce lien : https://www.spl-xdemat.fr/Xurba/gnau/labry ou vous présenter en mairie pour récupérer le formulaire correspondant à votre projet.

La déclaration préalable de travaux

Elle est obligatoire et doit être déposée avant d’édifier toute :

• construction nouvelle créant :
  • une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5m² si la construction nouvelle à une hauteur > à 12 m
  • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
• travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :
  • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² si ces travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au –delà de 170 m²

• modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, remplacement des fenêtres ou porte d’entrée si les matériaux changent, ajout d’une fenêtre, d’un velux, agrandissement d’une fenêtre…).
• édification d’une clôture
• changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans toucher à la structure porteuse, même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux en façade.

Le permis de construire

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Il doit être déposé avant d’édifier toute :

• Construction nouvelle créant :
  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²
  • En secteur protégé, pour toutes constructions nouvelles d’une hauteur supérieure à 12 m.
• Travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :
  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² si ces travaux ont pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol totale au-delà de 170 m².
  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m².

• Changement de destination d’un bâtiment dès lors qu’on touche à la structure porteuse ou à la façade.

Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie.