ÉTAT CIVIL
DEMANDER UN ACTE DE NAISSANCE
L’acte de naissance est à demander dans la commune de naissance.
Si la naissance a eu lieu à La Ferté-Imbault, vous pouvez effectuer la demande :
- En ligne : via le site officiel service-public.fr – Acte de naissance
- Par courrier : Mairie de La Ferté-Imbault – Service État civil
- Sur place : en vous présentant au guichet aux horaires d'ouverture
Documents à fournir :
- Une pièce d'identité
- Les informations précises sur la personne concernée : nom, prénoms, date de naissance, filiation (noms et prénoms des parents)
Types d'actes délivrés :
- Copie intégrale
- Extrait avec filiation
- Extrait sans filiation
Les demandes sont gratuites.
Seules les personnes habilitées (personne concernée, parents, enfants, conjoint) peuvent obtenir les versions complètes avec filiation
MARIAGES
Si vous souhaitez contracter un mariage, vous devez vous rendre à la Mairie pour retirer un dossier de mariage - (Tel de la Mairie : 02.54.96.22.13 ).
Vous pouvez également guide-du-mariage-a-la-ferte-imbault_uBGuaqZ.pdf (merci de l'éditer en recto seulement)
PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, il a été instauré en 1999. Les personnes souhaitant s'unir officiellement par le PACS doivent se rendre en Mairie pour effectuer la démarche.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N14
Deux documents sont à remplir, vous pouvez les télécharger ci-dessous :
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Déclaration conjointe de PACS complétée cliquez ici sur la case violette pour télécharger : Cliquez ICI
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Convention de PACS complétée cliquez ici sur la case violette pour télécharger : Cliquez ICI
- PIECES A FOURNIR avec les Documents ci-dessus :
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Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire
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Une pièce d'identité pour chaque partenaire en cours de validité
ETAPE 2 : Le dossier complet (voir pièces à fournir ci-dessus) peut être déposé en Mairie ou adressé par la Poste. Le service Etat-civil de la Mairie procèdera aux vérifications des documents reçus.
ETAPE 3 : Une date sera fixée en accord avec les futurs pacsés pour convenir d'un rendez-vous pour la signature du PACS. La conclusion de l'union s'effectue en présence des deux partenaires et d'un adjoint au Maire. Le PACS est ensuite enregistré, et archivé par le Service Etat-civil
ELECTEURS - S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES
Tout citoyen souhaitant voter doit être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Voici les démarches à suivre :
Toute personne de nationalité française âgée de 18 ans ou plus peuvent s'inscrire sur les listes électorales ainsi que les citoyens européens résidant en France, uniquement pour les élections municipales et européennes.
Vous pouvez vous inscrire :
- En ligne sur le site service-public.fr
- En mairie, au guichet de l’état civil
- Par courrier, en envoyant les pièces nécessaires
Documents à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture, avis d'imposition, quittance de loyer, etc.)
Vous pouvez vous inscrire à n'importe quel moment de l'année, mais au plus tard le 6e vendredi précédant une élection.
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Les jeunes de 18 ans sont généralement inscrits automatiquement, mais il est conseillé de vérifier son inscription.
L'état civil de l'électeur figurant au REU est l'état civil tel qu'il est enregistré au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
Toute demande de modification doit désormais être faite par l'électeur lui-même auprès des services en charge du RNIPP.
Une procédure en ligne est disponible pour les électeurs nés en France : Cliquez ICI
Par ailleurs, une demande de modification d'état civil d'électeurs nés à l'étranger, en Nouvelle Calédonie, ou à Wallis et Futuna, doit être adressée
- soit à l'organisme qui gère les droits sociaux (caisse retraite, mutuelle, sécurité sociale, ect.)
- soit à la commune d'inscription qui peut le faire dans le formulaire disponible dans l'assistance du Portail Elire.
Vous pouvez vérifier votre situation électorale sur :
https://www.elections.interieur.gouv.fr
DECLARATION DE DECES
Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés).
Si le décès a eu lieu à La Ferté-Imbault, la déclaration se fait : Directement à la mairie par un proche ou l’entreprise de pompes funèbres mandatée
Documents à fournir :
- Le certificat médical de décès délivré par un médecin
- Le livret de famille du défunt (si disponible)
- Une pièce d'identité du déclarant
La marie va ensuite vous remettre l'acte de décès officiel ainsi que plusieurs copies qui peuvent être demandées pour les démarches administratives telles que les mutuelles, notaires, banques etc.
Si vous souhaitez adresser un courrier à la Mairie concernant l'état-civil, merci de nous écrire sur l'adresse suivante : viecivile@laferteimbault.fr