FAIRE UNE DEMANDE D'URBANISME

Les règles d'urbanisme en vigueur

La Ville de Lafrançaise travaille en collaboration avec le service instructeur de la mairie de Montauban pour instruire les différentes autorisations d’urbanisme. Ces dernières permettent de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme établies dans le Plan local d'urbanisme (PLU). Il est donc recommandé de consulter attentivement les documents règlementaires sur l'urbanisme avant le lancement de votre projet.

Les différentes autorisations d’urbanisme

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire… Les autorisations d'urbanisme dépendent de la nature et du lieu de votre projet. Retrouvez ci-dessous l’objet de chacune d’elles et les éléments à fournir pour faire une demande.

Sommaire

 

1. Certificat d'urbanisme

 

Certificat d’urbanisme d’information (Cua)

Le certificat d'urbanisme de type A, informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. S’il informe le demandeur des règles d'urbanisme, des taxes et participations exigibles, et des éventuelles servitudes, il n'autorise en aucune façon l'occupation ou l'utilisation des sols.

Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub)

Le certificat d'urbanisme de type B informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables et indique si une opération déterminée est réalisable ou non.

  • Faire une demande de CUa ou CUb
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  • Démarche en ligne : 

💻Particulier ou professionnel : cliquez ici 

  • Démarche papier :

📁Dossier à télécharger : Cerfa n° 13410*12

📝Nombre d'exemplaires à fournir : 2 exemplaires (avec plan cadastral) 

📝Nombre d'exemplaires à fournir CUb: 6 exemplaires 

📫Adresse de dépôt du dossier: Mairie de Lafrançaise, 1 Place de la République 82130 Lafrançaise    

  • Informations générales :

⏳Délai d’instruction (CUa) : 1 mois

⏳Délai d’instruction (CUb) : 2 mois

💭Informations et renseignements : 05.63.26.48.48 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)     

2. Déclaration préalable

Déclaration préalable de travaux

La Déclaration Préalable (DP) de travaux est nécessaire pour la réalisation de travaux d’importance mesurée tels que la construction d’une piscine inférieure à 100 m², les extensions inférieures à 20 m², des abris de jardins de 5 à 20 m², des ravalements de façade, les clôtures, les changements de destination, les annexes.

Le champ d’application des DP étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

Déclaration préalable division

La Déclaration Préalable (DP) division permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance qui ne sont pas soumises à Permis d’aménager.

 

Faire une demande de DP de travaux ou de division

Démarche en ligne : 

💻Particulier ou professionnel : cliquez ici 

Démarche papier :

📁Dossier à télécharger : Cerfa n° 16702*01

📝Nombre d'exemplaires à fournir : 2 exemplaires 

📫Adresse de dépôt du dossier: Mairie de Lafrançaise, 1 Place de la République 82130 Lafrançaise    

Informations générales :

⏳Délai d’instruction : 1 mois (à partir du dossier complet) 

💭Informations et renseignements : 05.63.26.48.48 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)

⚠Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Établissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

 

3. Permis de construire

Permis de construire maison individuelle

Le Permis de Construire maison individuelle (PCMI) est nécessaire pour la construction d’une maison individuelle. Il peut également être nécessaire pour certains agrandissements ainsi que pour les changements de destination accompagnés de modification de façade.

Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

À noter qu’au-delà de 150 m², le PC doit être réalisé par un architecte.

Permis de construire autre que maison individuelle

Ce type de Permis de Construire (PC) concerne les projets de construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.

Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

Faire une demande de PCMI ou Permis de construire autre que maison individuelle

  • Démarche en ligne : 

💻Particulier ou professionnel : cliquez ici 

  • Démarche papier :

📁Dossier à télécharger : Cerfa n° 13406*07 

📁Dossier à télécharger :Cerfa n° 13409*07

📝Nombre d'exemplaires à fournir : 2 exemplaires 

📫Adresse de dépôt du dossier: Mairie de Lafrançaise, 1 Place de la République 82130 Lafrançaise    

  • Informations générales :

⏳Délai d’instruction Permis de construire maison individuelle : 2 mois (à partir du dossier complet) 

⏳Délai d’instruction Permis de construire autre que maison individuelle : 3 mois (à partir du dossier complet) 

💭Informations et renseignements : 05.63.26.48.48 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)

⚠Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

 

4. Permis d'aménager

 

Permis d’aménager

Le Permis d’aménager (PA) concerne les aménagements réalisés sur un terrain tels que la création d’un lotissement, la création d’une aire de stationnement, des opérations situées en Secteur Sauvegardé…

Le champ d’application des PA étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

Faire une demande de Permis d'aménager 

  • Démarche en ligne : 

💻Particulier ou professionnel : cliquez ici 

  • Démarche papier :

📁Dossier à télécharger : Cerfa n° 13406*15

📝Nombre d'exemplaires à fournir : 2 exemplaires 

📫Adresse de dépôt du dossier: Mairie de Lafrançaise, 1 Place de la République 82130 Lafrançaise    

  • Informations générales :

⏳Délai d’instruction : 3 mois (à partir du dossier complet) 

💭Informations et renseignements : 05.63.26.48.48 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)

⚠Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Établissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

5. Permis de démolir

Permis de démolir

Le Permis de Démolir est demandé pour une démolition partielle ou totale d’une construction.

À noter que lorsque la démolition s’accompagne d’un PC ou PA, ces permis peuvent valoir démolition, les surfaces à démolir peuvent être déclarées concomitamment sur ces formulaires.

Faire une demande de Permis de démolir

  • Démarche en ligne : 

💻Particulier ou professionnel : cliquez ici 

  • Démarche papier :

📁Dossier à télécharger : Cerfa n° 13405*13

📝Nombre d'exemplaires à fournir : 2 exemplaires 

📫Adresse de dépôt du dossier: Mairie de Lafrançaise, 1 Place de la République 82130 Lafrançaise    

  • Informations générales :

⏳Délai d’instruction : 2 mois (à partir du dossier complet) 

💭Informations et renseignements : 05.63.26.48.48 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h)

⚠Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Établissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.