LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL OU PLUI
Le PLUI, c’est quoi ?
Depuis la loi ALUR (Loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est devenu une compétence obligatoire des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comme la CCVLV) à partir du 24 mars 2017 sauf minorité de blocage par les communes. Sur le territoire de la vallée du Lot et du vignoble, la CCVLV est ainsi devenue compétente en matière de planification urbaine dès cette date.
Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est un document intercommunal de planification urbaine qui se substitue après approbation en conseil communautaire aux différents PLU et cartes communales existants sur le territoire.
Le PLUi a pour mission première de définir la vocation des sols et les règles qui devront être respectées en matière d’urbanisation. Ce travail exige, au préalable, que les élus en charge de l’élaborer aient réfléchi sur les enjeux qui se posent à leur territoire et sur le projet qu’ils souhaitent conduire pour en assurer le développement.
La loi mentionne toute une série de thèmes qui doivent être examinés dans ce cadre et, parfois, impose une ligne directrice. C’est par exemple le cas en matière de « modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ».
Elle prévoit également que ce projet, construit par les élus, fasse l’objet d’une concertation avec des acteurs clefs du territoire – appelées « Personnes Publiques Associées »- et avec les habitants du territoire. Afin de réussir ce projet de PLUi, il est nécessaire d’établir des règles de gouvernance entre l’intercommunalité et les communes membres et des mesures de concertation avec la population du territoire.
Le PLUi : un document d’urbanisme intercommunal d’aménagement et de développement du territoire.
Pour construire ce projet d’aménagement du territoire à l’horizon de 10 ans à 15 ans, il est nécessaire d’établir un diagnostic qui établira un portrait du territoire et un bilan de l’urbanisation récente. A partir de ce portrait, des atouts et faiblesses, les élus bâtissent un Projet d’Aménagement et de Développement (PADD) qui est débattu en conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. C’est à partir de ce document stratégique que sont élaborés le plan de zonage (zones urbaines U, à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelle et forestières (N)), les différents règlements applicables à chaque zone en matière de construction, d’implantation, de formes architecturales… Dans certains cas des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seront définies.
Les OAP ont pour but, tout particulièrement dans des zones qui seront urbanisées dans le futur, de définir des principes d’aménagement de la zone relatifs à la densité urbaine, aux implantations, aux circulations motorisées ou piétonnes…
Par arrêté en date du 4 septembre 2023, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du vignoble (CCVLV) a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CCVLV et à l’abrogation des Cartes Communales d’Anglars-Juillac, Carnac-Rouffiac, Cassagnes, Floressas, Grézels, Lagardelle, Montcabrier, Sérignac et Saint-Martin-Le-Redon.
A l’issue de l’enquête, le projet de PLUi arrêté, a été ajusté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées, des observations du public formulées pendant l’enquête publique et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont consultables pendant un an au siège de la CCVLV, et sur la page https://ccvlv.fr/ma-communaute/publications/
Le PLUi a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 15 mai 2024 et est consultable sur : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Source: https://ccvlv.fr/habiter-et-vivre/amenager-construire/plui-plu-carte-communale/