RÈGLES DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LES COURS D'EAU

Rappel des règles de puisage de l'eau dans les cours d'eau part la direction des Cycles de l’eau de l'agglomération MBA, tant en période de sécheresse qu’en dehors des périodes de crise.

En période de sécheresse

L’arrêté préfectoral du 6 août 2026, plaçant les communes du Val de Saône en Alerte renforcée, impose de nombreuses restrictions relatives à l’utilisation de la ressource en eau.

Parmi elles, figure notamment l’interdiction des prélèvements dans les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement, qui se traduit par :

• le retrait obligatoire des systèmes de prélèvement sous pression des lits des cours d’eau,
• l’arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement
• et l’obturation ou la fermeture des dispositifs gravitaires.

Cette disposition, appliquée dès le premier niveau d’Alerte, concernent aussi bien les propriétaires riverains que les entreprises (hors exploitations agricoles) et les collectivités.  

En dehors des périodes de restriction

En dehors des périodes de crise sécheresse, les prélèvements à usage domestique peuvent être réalisés par les riverains dont la propriété jouxte un cours d’eau, dans le cadre du droit d’usage attaché à leur propriété.

L’article R.214-5 du code de l’environnement définit comme usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et au moyen d’une ou de plusieurs installations.

Au-delà de ce seuil, une demande d’autorisation doit être transmise aux services de l’État.

De ce fait, il est interdit de prélever de l’eau sur une propriété privée sans accord du propriétaire.

Si ces règles ne sont pas respectées la municipalité se réserve le droit d'aviser l’Office Française de la Biodiversité en charge notamment de la police de l’environnement.