URBANISME: MODALITÉ DE DÉCLARATION DE FIN DE TRAVAUX.
Publié le jeudi 11 septembre 2025 - Laloeuf
Suite à une autorisation d'urbanisme, rappel des démarches à effectuer lors de l'achèvement des travaux:
Les obligations déclaratives à effectuer par le bénéficiaire suite à l’achèvement de travaux se résument à la déclaration d'achèvement auprès de la mairie (DAACT) et à la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.
Les obligations fiscales associées à une autorisation d'urbanisme s'imposent aux usagers: déclaration d’achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts fonciers,
L'achèvement des travaux, au sens fiscal, correspond à une construction habitable qui est hors d’eau et hors d’air, même si les finitions ne sont pas achevées (pose du crépi, peinture…). Ainsi le bénéficiaire d'autorisation d’urbanisme se doit de déclarer l'achèvement des travaux bien qu'il n'ait pas terminé la peinture ou le crépi, par exemple.
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Publié par Commune