PROCÉDURE TEMPORAIRE D'ENTRETIEN DE COURS D'EAU

Information émise par la Préfecture du Gers disponible sur ce lien

La commune de La Sauvetat est concernée par l'ouverture de la Procédure temporaire d'entretien de cours d'eau suite à évènement climatique exceptionnel.

Le code de l'environnement mentionne que le propriétaire et/ou gestionnaire riverain d'un cours d'eau est responsable de son entretien pour permettre l’écoulement naturel des eaux et contribuer à son bon état écologique.

Cela consiste à :

• Maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre (respect de la taille du lit initial, de la hauteur des berges et de la largeur du lit), en enlevant les bouchons terreux notamment, enlever les embâcles qui bloquent le libre écoulement de l'eau,
• Entretenir la végétation des rives (et donc maintenir les haies le long des cours d'eau), sans coupe rase.

L’entretien régulier, autorisé sans dossier administratif, est périodique, localisé, ponctuel et léger.

Suite à des événements climatiques importants, il peut être nécessaire de mener une action plus massive qui, par définition, ne relève pas de l’entretien régulier et nécessite une déclaration administrative. Suite au récent évènement climatique exceptionnel, et pour faciliter la réalisation des opérations sur les cours d’eau touchés par les coulées de boues ou embâcles liées aux intempéries, une procédure simplifiée est ouverte.

Cette procédure, ouverte aux victimes des intempéries, est limitée dans le temps, et ouverte pour toutes les opérations urgentes ou nécessaires suite à cet épisode.

Ainsi, si des travaux d'enlèvement d'embâcles ou d'extractions de sédiments sont nécessaires pour entretenir l'écoulement qui traverse votre propriété suite aux récentes intempéries, vous trouverez ci-après un formulaire simplifié à renseigner en ligne pour en informer l'administration.

Renseigner ce formulaire vous prendra une vingtaine de minutes.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/intemperies-cours-d-eau-2025