🏡 TRAVAUX SUR VOTRE PROPRIÉTÉ ? VOICI LES DÉMARCHES À SUIVRE 📋

🏡 VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRES et vous avez des projets de construction, rénovation ou démolition ?

 N'oubliez pas d’effectuer certaines démarches obligatoires auprès de votre mairie et des Finances Publiques (DGFiP).

📍 Démarches à la mairie

1. Déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) en ligne via le lien ICI.

2. Déclarez l’ouverture de chantier après l’accord.

3. Envoyez une DAACT (Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux) une fois les travaux terminés.

📄 Si vous ne disposez pas d'internet, vous avez la possibilité de déposer votre demande en format papier à la mairie. 

💼 Démarches aux Finances Publiques (DGFiP)

Tout changement (construction, agrandissement, piscine, abri de jardin, changement d’usage…) doit être déclaré.

👉 Connectez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :

• Cliquez sur l'illustration en forme de cône de chantier

• Remplissez les infos sur la nature et la date d’achèvement prévisionnelle ou définitive des travaux

• Finalisez avec la déclaration pour la taxe foncière et taxe d'aménagement

📄 Si vous ne disposez pas d'internet, vous avez la possibilité de souscrire ces déclarations sous format papier et les adresser au service foncier des Finances Publiques. 

ℹ️ Besoin d’aide ?

• Consultez la FAQ sur impots.gouv.fr

• Rendez-vous dans votre Centre des Finances Publiques ou une Maison France Services

📎 Téléchargez le flyer complet ICI