REMANIEMENT CADASTRAL PARTIEL DE LA COMMUNE DU BREIL-SUR-MÉRIZE

L'opération de remaniement du cadastre est entreprise aux frais de l'Etat. Cette opération, qui concerne une partie du territoire communal, est destinée à substituer des plans cadastraux de bonne qualité aux documents actuellement en vigueur dont la valeur se révèle insuffisante.

Elle donne lieu : 

-        à la confection de plans nouveaux, après délimitation et levé des propriétés publiques et privées;

-        pour certaines parcelles, lorsqu'elles appartiennent à des groupes ou sous-groupes de nature de culture non encore recensés au cadastre de la commune, à la fixation de nouveaux tarifs d'évaluation;

-        pour les locaux omis ou faisant l'objet d'une imposition à la taxe foncière manifestement erronée, à la régularisation de leurs bases d'imposition.