Manifestation d’intérêt spontané. Art...

MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉ. ARTICLE L 2122-1-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES

Le Blanc

La commune du BLANC est propriétaire des parcelles cadastrées section A0018, A0019, et A1159 lieudit « Les Beaux Merles » sises sur la commune de Mauvières, selon deux actes authentiques en date du 7 octobre 1991 et du 6 février 1991.

 

Les parcelles en cause sont identifiées comme relevant du domaine public de la collectivité, comme ayant été constituées d’une décharge en activité, désormais en sommeil, mais contenant encore des déchets, gravats inertes et déchets verts.

 

La société Urba Solar a manifesté son intérêt pour occuper le domaine public à l’effet d’y produire de l’électricité par l’énergie radiative du soleil.

 

L’Article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :

« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

L’article L 2122-1-4 du même code dispose :

« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »

En application des dispositions qui précèdent, la commune ouvre la possibilité à toute manifestation d’intérêt concurrente d’être déposée entre ses mains, avant le 28 octobre 2022 17h00, délai de rigueur.

Les critères d’attribution de l’occupation domaniale seront les suivants :

  • Montant de la redevance.

  • Durée d’occupation.

  • Garantie financière de démantèlement.

 

Toute proposition sera déposée entre les mains de Monsieur le Maire, à l’adresse postale suivante :

HOTEL DE VILLE

M. LE MAIRE

PLACE RENE THIMEL

36300 LE BLANC

     

    ou par mail à : mairie@ville-leblanc.fr