1 / 1

ARRÊTÉ DE RESTRICTION D'ACTIVITÉS POUVANT PROVOQUER DES INCENDIES EN FORÊT

Publié le mardi 23 juin 2026 - Les Genettes

l’arrêté préfectoral n° 1012-2026-036 (Orne) sur la prévention des incendies de forêts et d’espaces naturels, signé le 22/06/2026.

Champ d’application

  • Concerne les bois, forêts et espaces naturels combustibles dans le département.
  • Entrée en vigueur dès sa signature.
  • S’applique sans préjudice des règles plus strictes prévues par le code forestier ou d’autres textes.

Activités déjà interdites en période estivale (article 2)

  1. Emploi du feu
  • Interdits: brûlage de végétaux sur pied, écobuages, brûlage de déchets verts, incinération de résidus agricoles, feux de camp et d’agrément, feux de cuisson non aménagés.
  1. Activités pyrotechniques
  • Interdits: feux d’artifice, spectacles pyrotechniques, lâchers de lanternes volantes (lanternes célestes/chinoises/thaïlandaises).
  1. Sources d’inflammation manifestement dangereuses
  • Interdits: allumer/porter tout feu, fumer.
  • Barbecues: interdits sauf dérogation pour barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés, autorisés par le gestionnaire et avec moyens d’extinction maintenus en permanence.
  • Interdiction d’utiliser des matériels à flamme nue à proximité immédiate de végétation sèche.
  1. Sources d’inflammation potentielles
  • Interdits: circulation et stationnement des véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads, buggys, SSV, assimilés) hors voies ouvertes à la circulation publique dans les bois/forêts/espaces naturels et dans une bande de 200 m autour.
  • Exceptions: propriétaires et ayants droit, services publics, secours, véhicules en mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
  1. Obstacles aux secours
  • Interdits: stationner devant barrières, entrées d’allées/chemins desservant bois et forêts.
  • Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d’accès aux massifs doivent rester libres.

Restrictions supplémentaires en niveau d’indice de danger « sévère » (article 3)

  • Interdits de 13h00 à 20h00: travaux mécanisés (broyeur, épareuse, abatteuse) et travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse…).
  • Interdites: manifestations rassemblant un public nombreux.

Sanctions (article 4)

  • Infractions constatées par agents habilités et poursuivies selon les textes en vigueur.

Entrée en vigueur et exécution (articles 5 et 6)

  • En vigueur le jour de la signature.
  • Autorités départementales listées chargées de l’exécution.