Mariage

Uniquement sur rendez-vous au 03 26 67 34 69

 

Pacte civil de solidarité

Les dossiers de PACS seront enregistrés uniquement sur rendez-vous au 03 26 67 34 69

« Il n’appartient pas à l’Officier d’État civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. S’il est interrogé par ceux-ci sur ce point, il convient de les orienter vers un avocat, un notaire ou la maison de justice et du droit la plus proche. » Circulaire du 10 novembre 2017 issue du décret du 06 mai 2017 relatif au transfert aux Officiers d’État Civil des pactes civils de solidarité.

Liste des pièces et documents nécessaires pour l’enregistrement du PACS :

Liste des pièces à fournir
cerfa_15726 : Convention type
cerfa_15725-02 : Déclaration conjointe de PACS & Attestations sur l’honneur

Tout dossier incomplet sera refusé et vous serez invité(e) à reprendre rendez-vous.