RAPPELS SUR LES PLANTATIONS, LES ARBRES ET LES HAIES EN LIMITE DE PROPRIETE

Les articles 670 à 673 du Code civil fixent les règles juridiques concernant les plantations, les arbres et les haies situés en limite de propriété.

Article 670 : Arbres mitoyens

• Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux propriétés sont mitoyens.

• En cas de coupe, d'arrachage ou de mort de l'arbre, le bois est partagé par moitié.

• Les fruits (tombés ou cueillis) sont recueillis à frais communs et partagés par moitié.

• Chaque propriétaire peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Article 671 : Distances de plantation

• Les distances minimales dépendent des règlements locaux ou des usages constants.

• À défaut, la distance par rapport à la ligne séparative est de :
  • 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres.
  • 0,50 mètre pour les autres plantations (hauteur inférieure ou égale à 2 mètres).

• Les espaliers ne sont soumis à aucune distance s'ils ne dépassent pas la crête du mur.

Article 672 : Sanctions et exceptions sur les distances

• Le voisin peut exiger que les arbres non conformes aux distances soient arrachés ou réduits en hauteur.

• Cette demande est impossible en cas de prescription trentenaire (si l'arbre dépasse la hauteur ou la distance illégale depuis plus de 30 ans sans opposition), de titre ou de destination du père de famille. 

Article 673 : Branches et racines empiétantes

• Si les branches avancent sur votre terrain, vous pouvez obliger votre voisin à les couper.

• Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de la séparation.

• Le droit de demander l'élagage ou de couper les racines est imprescriptible.