RAPPELS SUR LES DIVAGATIONS D'ANIMAUX

Il est encore malheureusement constaté beaucoup de divagation d'animaux (Chiens, Chats) sur la Commune.

Ce que dit la loi :

Un animal est en état de divagation lorsqu'il se trouve hors du contrôle de son propriétaire et n'est plus sous sa surveillance immédiate, selon la réglementation du Code rural et de la pêche maritime.

Définition selon l'espèce

• Pour un chien : Il est en divagation s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, s'il est hors de portée de voix (ou d'un instrument de rappel) ou s'il est éloigné de plus de 100 mètres. Cette règle ne s'applique pas lors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau.

• Pour un chat : Il est en divagation s'il n'est pas identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations, ou s'il est à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître sans surveillance.

Conséquences et règles

• Interdiction : La loi interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.

• Fourrière : Un animal en divagation sur la voie publique peut être capturé et placé en fourrière.

• Responsabilités : Le propriétaire s'expose à des amendes et reste responsable des dommages causés par son animal : 

  Le montant de l'amende pour la simple divagation d'un animal varie généralement entre 38 € et 750 € selon la classe de la contravention, mais les sanctions financières s'envolent si l'animal cause des dommages matériels ou corporels. [1, 

  1. L'amende pénale pour la divagation seule

• Contravention de 2e classe (150 € maximum) : Prévue par l'article R622-2 du Code pénal pour la garde d'un animal représentant un danger.
• Contravention de 4e classe (750 € maximum) : Applicable en cas de violation d'arrêtés réglementant la divagation (par exemple, en forêt ou sur des zones protégées).
• Contravention de 1re classe (38 € maximum) : En cas de non-respect d'un arrêté municipal spécifique. 

• 2. Les sanctions en cas de dommages (Accidents, morsures, dégâts)

  Si l'animal en divagation provoque un dommage (accident de la route, destruction de cultures, morsure), la responsabilité pénale et civile du propriétaire est lourdement engagée : 

• Dommages corporels involontaires (blessures ou homicide) : Les peines peuvent aller d'une amende de 5e classe (plusieurs milliers d'euros) jusqu'à 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement en cas de mise en danger délibérée. 
• Réparation civile intégrale : Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire de l'animal est responsable des dommages causés par celui-ci, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé. Il doit verser des dommages et intérêts intégraux à la victime (indemnisation des véhicules endommagés, frais médicaux, pertes pour les éleveurs), souvent pris en charge par son assurance responsabilité civile (assurance habitation).