OCCUPATION DU BIEN PUBLIC

Le Domaine Public Communal

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places … à l’usage de tous.

Modalités d’utilisation privative du domaine public :

Toute occupation du domaine public doit impérativement faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable.

Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année et applicables selon chaque type d’utilisation.