ELAGAGE DES ARBRES ET TAILLE DES HAIES - RAPPEL LEGISLATION- SIRTOM

Le SIRTOM vous informe :

Dans le cadre des missions de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIRTOM de la région de Brive, il est constaté, chaque année en début d’été, que certaines voies communales présentent des difficultés d’accès en raison de la végétation débordant sur le domaine public.

Ces branchages et plantations non élagués représentent un danger pour la sécurité des agents de collecte, endommagent les camions bennes (rétroviseurs, câbles hydrauliques, carrosserie, etc.) et nuisent à la bonne exécution du service public.

Aussi, conformément à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les riverains ont obligation de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété entravant le passage sur le domaine public routier communal afin que la collecte des déchets s’effectue dans les meilleures conditions et en toute sécurité pour nos agents et nos matériels, permettant ainsi d’assurer la continuité du service public de collecte.