Biens sans maître

BIENS SANS MAÎTRE

Publié le vendredi 23 septembre 2022 - L'Isle-sur-le-Doubs

La commune de l'Isle-sur-le-Doubs a décidé de lancer une procédure de biens sans maître.

La commission communale des impôts directs a émis un avis favorable sur la présomption de biens sans maître constatée par l'arrêté n°2022-71 ci-dessous.

Publié par Mairie de l'Isle-sur-le-Doubs