MODALITÉS DE DÉCLARATION FISCALE DE FIN DE TRAVAUX

Le Service des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle nous informe que dans le cadre des autorisations d’urbanisme accordées des obligations déclaratives sont à effectuer et se résument par la déclaration d'achèvement auprès de la mairie (DAACT) et la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.

Ci-joint le flyer d'information du service des impôts fonciers.