PRÉVENTION DES CHUTES D'ARBRES SUR LES LIGNES ÉLECTRIQUES

En raison de la recrudescence des aléas climatiques (vents forts, tempêtes, etc.) et de l’expansion géographique de bioagresseurs fragilisant l’état de santé des bois et forêts (arbres morts et malades en particulier pour le châtaignier, le frêne et l’épicéa), le réseau public de distribution d’électricité géré et exploité par la société Enedis est plus fréquemment soumis à des dommages lourds qui se manifestent par des coupures d’alimentation conséquentes, à la suite notamment de chutes d’arbres sur les lignes électriques.

Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (c.-à-d. Enedis) sont notamment fixées par l'arrêté du 17 mai 2001 (NOR : ECOI0100130A). Toutefois, le droit conféré à Enedis d’abattre ou d’élaguer les arbres gênants à proximité des lignes électriques n’implique pas le transfert de la garde de ces arbres dont les propriétaires demeurent les seuls gardiens, au sens de l’article 1242 du code civil.

Les propriétaires concernés sont tenus de surveiller l’état de leurs arbres voisins des lignes électriques. Dans la mesure où ils sont les gardiens des arbres se trouvant sur leur terrain, ils doivent prévenir le plus rapidement possible l’interlocuteur local d’Enedis lorsque qu'ils constatent qu’un arbre menace la ligne. Il appartiendra à la société Enedis de procéder aux mesures de sécurisation nécessaires car c’est elle qui est responsable de la sécurité de l’exploitation de la ligne.

Pour les arbres situés à une distance supérieure à celles qui sont visées dans l’arrêté du 17 mai 2001 (voir le schéma d’illustration des distances ci-contre) et pour lesquels Enedis ne bénéficie ni d’un droit d’élagage ni d’un droit d’abattage, il est rappelé que les propriétaires sont tenus de surveiller leur état et que leur élagage/abattage leur incombe. Ils auront ainsi à supporter le coût de l’élagage/abattage de ces arbres et leur responsabilité sera engagée si l’un d’eux est à l’origine d’un endommagement de la ligne électrique, propriété de la commune exploitée par Enedis.