DEMANDE DE COPIE D'ACTE
📑Demande de copie d'acte
Certaines démarches nécessitent l'obtention d'un acte d’état civil.
Le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 régit la délivrance des actes.
La délivrance des actes d'état civil est gratuite.
La délivrance d'acte est soumise à une réglementation stricte. Aucun acte d'état civil ne sera envoyé par mail.
Pour obtenir un acte d'état civil, 3 solutions :
- En Mairie : sur présentation de votre pièce d'identité et des justificatifs requis.
- Par voie postale : adressez une demande par courrier à la Mairie en indiquant les dates et lieux de l'évènement et les noms et prénoms des parents de la personne concernées, votre lien de parenté ainsi que le motif de la demande.
- En ligne sur le site internet du service public.
L'acte de naissance et l'acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- La copie intégrale
C'est la reproduction de l'ensemble de l'acte. Toutes les informations figurent sur l'acte, y compris les mentions marginales.
Qui peut la demander ?
- Personne concernée par l'acte
- Époux, épouse ou partenaire de PACS
- Ascendant de la personne concernée
- Descendant de la personne concernée
- Professionnel autorisé par la loi
Les personnes non citées dans cette liste devront attendre 75 ans à compter de la date du document ou 25 ans à compter de la date du décès.
- L'extrait avec filiation
C'est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage.
Qui peut la demander ?
Les mêmes règles s'appliquent que pour la copie intégrale.
- L'extrait sans filiation
Il comporte uniquement les informations de chaque époux et les mentions marginales.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de sans filiation de naissance ou de mariage sans avoir à justifier la demande.
L'acte de décès
Toute personne peut demander un acte de décès à tout moment sans justificatif.