📑PACS

Les deux partenaires doivent être majeurs. Ils ne doivent ni être pacsés, ni mariés. Il ne doit exister aucun lien familial entre eux.

Pièces à fournir :

  1. Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité, Cerfa n°15725*03. 
  2. Convention de PACS : convention personnalisée ou convention type du Cerfa n°15726*02.
  3. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire daté de moins de 3 mois.
  4. Pièce d'identité de chaque partenaire en cours de validité.
  5. Formulaire d'informations complémentaires de la Mairie de Loubeyrat

Pour vous aider à remplir les Cerfas, aidez-vous de la notice explicative.

Le jour de la cérémonie de PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble devant le Maire ou un Officier de l’État Civil avec délégation.