OBLIGATION DU PORT D'UN CASQUE POUR TOUT CONDUCTEUR D'ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉ DE TYPE TROTTINETTE

Article 1 : Le port d’un casque homologué conforme à la réglementation relative aux équipements de
protection individuel est obligatoire pour tous les conducteurs d’engins de déplacement personnel
motorisé de type trottinette dans le département du Cher. Le casque doit être attaché.

Article 2 : L’obligation du port de casque s’applique sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation
publique conformément à l'article R412-43-1 du Code de la route, y compris les pistes cyclables.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales) dûment habilitées et
punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros,
minorée à 90 € si elle est payée dans les 15 jours ou 30 jours en cas de télépaiement).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du
département du Cher