DEMANDE D'INDEMNISATION SUITE INONDATION AUTOMNE 2023
Objet : Dépôt des demandes d'indemnisation au titre de l'ISN non assuré – pertes de récolte en maraîchage suite aux inondations de l'automne 2023
Mesdames et Messieurs les maires,
La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 24 avril 2024 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l'ISN suite à l'excès de pluie du 18 octobre au 14 novembre 2023. A l'issue de cette commission, l'ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
- betterave, blette, butternut, carotte, céleri rave, chicorée, chou autre, chou blanc, chou brocolis, chou de Bruxelles, chou fleur, chou rouge, épinard, laitue, mâche, navet, poireau, potimarron, radis conventionnel, topinambour,
- pomme de terre de consommation (chair ferme, chair fondante).
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,
à condition que :
- leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d'assurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l'ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l'assureur),
- leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées).
La demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 27 mai 2024 au 28 juin 2024, à l'adresse suivante :
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1
Nous vous transmettons, ci-joints :
· l'arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
· l'arrêté préfectoral encadrant le dépôt des demandes d'indemnisation ;
· une version informatique du formulaire de demande d'aide et ses annexes, ainsi qu'une notice explicative si des exploitants venaient à vous le demander.
Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l'indemnisation, et documents à télécharger sont également disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime :
Nous vous remercions par avance de bien vouloir afficher les deux arrêtés dès à présent afin que les exploitants de votre commune puissent demander leur indemnisation le plus rapidement possible.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
Cordialement,
Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
Tél. : 05 16 49 63 61 / 05 16 49 62 27
Pour toutes demandes d'informations complémentaires et annexes, Nous les demander par mail : mairie@marsais.fr
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Steve GABET,
Maire de Marsais (17700)