PENSEZ À DÉCLARER VOS TRAVAUX D'URBANISME TERMINÉS !

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme et vos travaux sont terminés ?
Pensez à déclarer !

QUOI ?

Auprès de votre mairie : effectuez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

ET

Auprès de la Direction générale des Finances Publiques : déclarez la nature et la consistance des travaux.

QUAND ?

Dans les 90 jours de l'achèvement de la construction permettant une utilisation effective du bien (=le local est habitable)

COMMENT ?

Par internet, en vous connectant à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
Rubrique « Gérer mes biens immobiliers »
Une pastille « déclaration foncière attendue » apparaîtra sur le local concerné par les travaux

En cas d’absence de déclaration de votre part dans les délais impartis, l’administration fiscale pourra être amenée à procéder à l’évaluation d’office de votre bien.
En cas de difficulté, vous pouvez joindre nos services via votre espace en ligne, rubrique « messagerie ».