TRAVAUX D'URBANISME TERMINÉS

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme et vos travaux sont terminés ?

Pensez à déclarer !

Quoi ?

Auprès de votre mairie : effectuez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Et 

Auprès de la Direction Générale des Finances Publiques : déclarez la nature et la consistance des travaux

Quand ?

Dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou des travaux permettant une utilisation effective du bien (=le local est habitable).

Comment ?

Par internet, en vous connectant à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr

Rubrique "Gérer mes biens immobiliers"

Une pastille "déclaration foncière attendue" apparaîtra sur le local concerné par les travaux.

🚨En cas d'absence de déclaration de votre part dans les délais impartis, l'administration fiscale pourra être amenée à procéder à l'évaluation d'office de votre bien.

En cas de difficulté, vous pouvez joindre nos services via votre espace en ligne, rubrique "messagerie"