RÉGLEMENTATION DE LA TAILLE DES HAIES PARTICULIERS

Ci-dessous les préconisations de la Préfecture de la Mayenne concernant la taille des haies :

Les périodes d'intervention sur les haies concernent les exploitants agricoles qui ne peuvent intervenir sur les haies qu'en dehors de la période du 16 mars au 15 août. Cependant, la DDT recommande à ce que tout un chacun applique cette règle.

Par ailleurs, le service eau et biodiversité souhaite rappeler que les arbres et les haies sont susceptibles d'héberger de nombreuses espèces végétales ou animales (oiseaux, reptiles, insectes, Chauves-souris, petits gibiers,...) dont certaines sont protégées. A ce titre, l'article L. 411-1 du code de l’Environnement interdit de porter atteinte  aux espèces protégées et à leurs habitats (nids, cavités,...). Le fait de porter atteinte concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.

Par conséquent, toute intervention (arrachage, coupe, taille, entretien) sur un arbre ou une haie doit veiller à bien respecter ces principes. Avant toute intervention, il est donc nécessaire de s'assurer de l'absence d'habitats ou d'espèces protégées. En cas de présence avérée, une demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèces protégées est nécessaire avec la mise en place de mesures ERC (éviter, réduire, compenser)."