ARRÊTÉ DE LA PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN RÈGLEMENTANT LES FEUX D'ARTIFICE
Publié le lundi 04 décembre 2023 - Mittelwihr
Mairie
La Préfecture du Haut-Rhin règlemente la vente et la détention des feux d’artifice à compter du 4 décembre 2023 et jusqu’au 3 janvier 2024.
Article 1er : L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, P2 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 2 : L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, P2 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 sont élargies aux catégories C1, F1, P1 et T1 sur le territoire des communes de : • Colmar • Mulhouse • Saint-Louis
Article 4 : Les dispositions des articles 1, 2 et 3 s’appliquent à compter du lundi 4 décembre 2023 à 00h00 jusqu’au mercredi 3 janvier 2024 à 08h00.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : • la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ; • l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Par dérogation aux articles 1, 2 et 3, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.