DÉCLARATION DES TRAVAUX AUX SERVICES DES IMPÔTS

Vous avez bénéficié d'une autorisation d'urbanisme pour des travaux (PC ou DP) ?

1/ N'oubliez pas de déposer le Cerfa de DAACT  (achèvement des travaux) en mairie

2/ Pensez ensuite à déclarer ces travaux au Service du cadastre dans les 90 jours à compter de la date d'achèvement que vous avez indiquée sur le cerfa remis en mairie.

La démarche se fait via votre compte sur https://impots.gouv.fr

Consultez la notice ICI