ÉTAT CIVIL
Certaines démarches peuvent être réalisées tout ou partiellement de manière dématérialisée via Internet.
Mariage, divorce, Pacs et parrainage civil
Où faire la demande?
À la mairie auprès de notre service état civil au 05 62 06 83 26 ou formulaire de contact
Du lundi, mardi, vendredi de 8:30 à 12:00 et le mercredi de 8:30 à 11:45
Conditions et documents Vérifier les conditions
Un dossier doit être retiré en mairie afin de pouvoir fournir tous les documents obligatoires. Ce dossier doit être déposé à la mairie au moins 1 mois avant la date du mariage.
En effet, les bans du mariage doivent être publiés au moins 10 jours avant celui-ci.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d'identité,
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...) de moins de trois mois,
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité). Minimum 2 témoins, maximum 4,
- Copie de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de moins de trois mois (ou moins de six mois pour les étrangers),
- Copie des actes de naissance (de moins de trois mois) de chacun des enfants si le couple a des enfants en commun,
- Le certificat de notaire, si un contrat de mariage est conclu.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
A l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ni pacsés, et ne pas avoir de lien familial direct entre eux.
Les futurs partenaires doivent enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, lors d’un rendez-vous convenu à l’avance.
Le baptême civil (ou parrainage civil) est une cérémonie symbolique et laïque pour célébrer la naissance d’un enfant. Il n’a aucune valeur juridique et ne crée aucune obligation légale.
Où faire la demande ?
À la mairie auprès de notre service état civil au 05 62 06 83 26 ou formulaire de contact
Du lundi, mardi, vendredi de 8:30 à 12:00 et le mercredi de 8:30 à 11:45
Conditions et documents
- Acte de naissance de l’enfant,
- Pièce d’identité des parents et des parrains/marraines,
- Justificatif de domicile.
Points clés à retenir
- Sans effet juridique : Il n’est pas inscrit sur les registres d’état civil, et les éventuels justificatifs délivrés n’ont pas de valeur légale.
- Engagement moral : Il s’agit d’un acte privé et symbolique, sans lien avec l’état civil.
À noter
Les parents peuvent, en parallèle, désigner un parrain et/ou une marraine comme tuteur légal par testament ou par déclaration devant notaire.
Demandes d'actes d'État civil
En ligne ou à la mairie auprès de notre service État civil 05 62 06 83 26 ou
Le lundi, mardi, vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et le mercredi de 8 h 30 à 11 h 45.
Démarches en ligne
Vous devrez utiliser ou créer un compte France Connect pour chacune des 3 démarches ci-dessous
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.