VIDE-MAISON : RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR.

Rappel des obligations légales pour les opérations de vide maison :

Vous prévoyez d'organiser un vide-maison (évacuation de meubles, objets ou vente occasionnelle à domicile) ?

La réglementation impose une déclaration préalable en mairie, même pour une opération à domicile.

Vous devez transmettre à la mairie le Cerfa n° 13939*01 "Déclaration préalable d'une vente au déballage" au moins 15 jours avant la date prévue, accompagné d'une copie de pièce d'identité.

Vous pouvez télécharger ce Cerfa en document joint ci-dessous.

Règles à respecter :

- Limite de 2 opérations maximum par an et par foyer

- Durée de 2 mois maximum par manifestation

- Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique en dehors des jours de collecte des encombrants

Sanctions :

- Tout manquement expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 1.500,00 €