ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2021, N°NOR:INTE 2134038 A

Par arrêté du 22 novembre 2021 N°NOR:INTE 2134038 A, paru au Journal Officiel du 14 Décembre 2021, la commune de Montceaux-Lès-Meaux figure, parmi les communes, reconnues en état de catastrophe naturelle pour la période du 19 juin et 20 juin 2021 au titre des inondations par ruissellement et coulées de boue associée.

Toutes personnes concernées par la survenue de dégâts en relation avec le phénomène, disposent d'un délai maximum de 10 jours suivant la parution de l'arrêté au Journal Officiel, pour en faire la déclaration à leur compagnie d'assurance; qu'elles aient adressé ou non une déclaration en mairie.

Arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)