CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

  La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, indique que les communes doivent procéder au contrôle de fonctionnement et d’entretien sur l’ensemble des dispositifs d’assainissement individuel.

Ces dispositifs ont pour but de vérifier que le fonctionnement de ces installations ne présente pas de risque pour la santé des personnes ou de pollution de l’environnement.

Outre l’aspect obligatoire, ses diagnostics s’inscrivent dans une démarche de protection et de préservation de la qualité des eaux et des espaces naturels.