4ÈME RESTRICTION EAU POUR NOTRE SECTEUR

ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEB/PRENA-2026-            -

portant adoption de mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « SEINE ANONT », « AUBE ANONT », « VANNE ANONT », « AFFLUENTS CRAYEUX AUBE ET SEINE », « CRAIE DU SENONAIS ET PAYS D'OTHE » et

maintenant le reste du département de l'Aube en état de vigilance sécheresse

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 2J5-7, R 2J1-66 à R 211-70 et R 216-9 ;

VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;

VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la mise en ceuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026198-0002 du 17 juillet 2026 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine », « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », « Vanne Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et plaçant le reste du département de l'Aube en état de vigilance sécheresse ;

VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le bulletin de suivi d'étiage de la DREAL Grand Est en date du 28 juillet 2026 ;

VU l'abaissement des débits de certains cours d'eau et en particulier sur les secteurs de la « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » (station de Bar-sur-Seine), de la « Vanne amont » (station de Pont-sur-Vanne), des « Affluents crayeux Aube et Seine » (stations de la Barbuise, de I'Ardusson, de la Superbe, de I'Herbissonne et de l'Huitrelle), de I’« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » (stations de Soulaines-Dhuys et Longchamp-sur-Aujon), « Craie du Senonais et Pays d'Othe » (stations d’Orvilliers-saint-julien, Villeloup, La Saulsotte et Saint-HiIaire-sous-RomiIIy) et les prévisions météorologiques sur 15 jours ;

CONSIDÉ RANT qu‘il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.21s-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles de unité hydrographique « Affluents crayeux Aube et Seine » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et cette unité a franchi le seuil d'alerte renforcée défini à l'article 5 de l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des unités hydrographiques « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et de la « Vanne amont » indiquent que ces unités se maintiennent au seuil d'alerte renforcé défini à l'article 5 de l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des unités hydrographiques « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » indique que cette unité se maintient au seuil d'alerte défini à l'article 5 de l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la valeur d'indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique « Craie du Senonais et Pays d'Othe » révèle un niveau de nappe souterraine faible par rapport à la normale de saison et qu'elle a franchi le seuil d'alerte défini à l'article 5 de l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la valeur d'indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique

« Craie de Champagne Sud et Centre » se maintient au seuil de vigilance ;

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas actuellement de précipitations importantes de nature à permettre un retour à une situation normale des débits sur les cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable ;

CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Constat de franchissement ou de maintien de seuil d'alerte

Le niveau d'alerte est maintenu sur la zone d'alerte n°3 « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube ». Les zones d'alerte n°1 « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et n°6 « Vanne amont » sont maintenues en alerte renforcée. La zone d'alerte « Affluents crayeux Aube et Seine » est placée en niveau d'alerte renforcée et la zone d'alerte « Craie du Senonais et Pays d'Othe » au niveau d'alerte sécheresse. Les différentes zones d'alerte sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.

Le niveau de vigilance sécheresse est maintenu sur le reste du territoire du département de l'Aube.

Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants réf tableau page 3 et 4

ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l'eau

2.1) Usages agricoles de l'eau

Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever sont réduits de :

Réf tableau page 4

Pour le secteur d'alerte n°8, nouvellement concerné, et le secteur d'alerte n’5, qui passe à un niveau supérieur de restriction, les exploitants agricoles disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de Ieurs compteurs relevés au jour d'application du présent arrêté, ainsi que le détail de Ieurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2026.

2.2) Usages généraux de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte s'appliquent sur l'ensemble du territoire des zones d'alerte et «Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » et « Craie du Séno-nais et du pays d'Othe ». Les mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte renfor-cée s'appliquent sur l'ensemble du territoire des zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du ré-servoir Seine », « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Vanne amont ». En fonction des seuils, les me-sures de restriction des usages de l'eau sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont extraits de l'article 8 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024.

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité , A = Exploitant agricole

Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau pluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.

Réf tableaux de la page 5 à la page 10

=> Les ouvrages hydrauliques concernés par la mesure sont les suivants :

Cours d'eau de la « Seine » : Complexe hydraulique à Saint-julien-les-Villas (vannage des Flotteurs, déversoir de Saint-julien-les-Villas et moulin de Pétal).

Avant toute intervention (24h minimum) ayant un effet sur la Iigne d'eau en dehors de l'application du règlement de l'ouvrage, le gestionnaire est tenu d'informer le service police de l'eau de la DDT par courriel (üüt-seb@aube.eouv.fr) ou par courrier à l'adresse postale suivante :

Direction départementale des territoires 1, Bd jules Guesde CS 40769 - 10 026 TROYES

ARTICLE 3 : Sobriété dans l'usage de l'eau

Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire Ieur consommation. Des mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans tout ou partie du département pourront être étendues dès le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur de nouvelles zones d'alerte.

ARTICLE 4 : Période d'application des mesures

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube et jusqu'au 31 octobre 2026.

Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté spécifique.

ARTICLE 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5*”^e classe : maximum 1 500 € d'amende).

II ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

ARTICLE 6 : Publication

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le site internet des services de l'État dans l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage en mairie.

ARTICLET 7: Abrogation

L'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026198-0002 du 17 juillet 2026 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine », « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », « Vanne Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et maintenant le reste du département de l'Aube en état de vigilance sécheresse est abrogé.

 ARTICLE 8 : Exécution

• Le secrétaire général de la préfecture de I ‘Aube,
• Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,
• Le directeur départemental des territoires,
• La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,
• Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand

Est,

• La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
• Le directeur départemental de la sécurité publique,
• Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
• Les maires des communes des secteurs concernés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :

au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Troyes, le 28 juillet 2026

Le Préfet

Pascal GAUCI

Le 29/07/2026 à 09:16, DDT 10/SEB/PREMA (Pôle Ressources en Eau et Milieux Aquatiques) emis par BUCCI Amandine (ANCT) - DDT 10/SEB a écrit :

Mesdames, Messieurs les Maires,

Compte tenu des conditions météorologiques et de l'évolution de la situation hydrologique, Monsieur le Préfet de l'Aube a décidé :

1/ de placer :
    - le secteur "Affluents crayeux Aube et Seine" en alerte renforcée,
    - le secteur "Craie du Sénonais et du Pays d'Othe" en alerte,

2/ de maintenir :
    - le secteur "Seine Amont" en alerte renforcée,
    - le secteur "Vanne Amont" en alerte renforcée,
    - le secteur "Aube Amont" en alerte,

et d'y limiter les usages de l'eau.

Les autres secteurs du département de l'Aube sont maintenus en vigilance.

Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2026-209-0001 qui entre en vigueur le 30 juillet 2026. Il doit être affiché aux lieux habituels.

Pour rappel, les différents documents sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de l’Aube et sur le site national VigiEau (site : https://vigieau.gouv.fr ).

Voies et délais de recours

Con(ormément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut (aire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa noti(ication :

• d'un recours gracieux auprès du pré(et de l'Aube;

OU

• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois con(ormément à l'article L231-4 du code des relations entre le Qublic et l'administration. Con(ormément aux articles R421-1 et R421-2 du code de ¡ustice administrative, le présent arrêté peut (aire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati(de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :

• soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de noti(ication de ladite décision ;
• soit à la suite d'un recours hiérarchique oo gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la réponse par l'administration ou de son re[us implicite.

Ce tribunal peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.té/érecours.F.

con(ormément à l'article R414-2 du code de iustice administrative.”