COMPTE RENDU CM 11 DÉCEMBRE

Conseil municipal du jeudi 11 décembre 2025

Présents : BOISSELIER Eric, COLLIN Benoit, DEVILLIERS Antoine, DEVILLIERS Paul, MOLIARD Alexandre, PETIT Fabrice, SAVET Emmanuel

Secrétaire : DEVILLIERS Paul

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 01.10.2025

Ordre du jour :

• Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne
• Redevance performance eau pour 2026
• SPL XDEMAT : renouvellement de la convention des prestations intégrées
• SDED 52 : modification statutaire
• Questions diverses.

* 2025-12 – Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Haute-Marne a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Il est proposé d’accorder, à compter du 01/01/2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit : le montant brut mensuel de cette participation sera de15 € mensuels, par agent à compter du 1^er janvier 2026 (minimum de 15 euros par mois par agent).

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 30 juin 2025,

Vu la délibération n°2025-15 du 30 juin 2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

- APPROUVER la convention d’adhésion à intervenir entre la commune et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne,

-ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».

- INSTITUER une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance » « Santé », à compter du 1^er janvier 2026,

- PREVOIR l’inscription au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- AUTORISER le Maire, ou son remplaçant en cas d’empêchement, à signer tout document utile rendu nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

* 2025-13 – Redevance performance eau pour 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1^er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1^er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 et l’avis conforme du comité de bassin recueilli le 4 octobre 2024,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par

• une redevance « consommation d’eau potable » dont :
  • le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
  • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
  • l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
    Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
  • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
  • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
  • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
  • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 €HT/m³ pour l’année 2026 ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m³ pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 et est fixé à 0,29. Il tient compte de la performance des réseaux ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

• FIXER à 0,01 €HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1^er janvier 2026,
• AUTORISER le Maire, ou son remplaçant en cas d’absence, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2025-14 – CCAVM : avenant n°2 à la convention du groupement de commande pour l’AMO et la réalisation de schémas directeurs d’eau

VU les statuts de la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais

VU la délibération de la CCAVM n°100/24 du 14 novembre 2024 pour le projet de groupement de commande pour la réalisation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation des schémas directeur de l’eau potable,

VU la délibération de la CCAVM n°103/25 du 11 septembre 2025 portant sur l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation des schémas directeur de l’eau potable,

VU la délibération de la CCAVM n°145/25 du 13 novembre 2025 portant sur l’avenant n°2 à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation des schémas directeur de l’eau potable,

VU la délibération du conseil municipal d’Orcevaux n°2024-20 du 11 décembre 2024 concernant son adhésion au groupement de communes de la CCAVM pour le recrutement d’un bureau d’étude et l’élaboration d’un schéma directeur d’eau potable,

VU la délibération du conseil municipal d’Orcevaux n°2025-09 du 1^er octobre 2025 concernant l’avenant n°1 de la convention du groupement de communes de la CCAVM pour le recrutement d’un bureau d’étude et l’élaboration d’un schéma directeur d’eau potable,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’acter le retrait des communes d’Isômes et Mouilleron,

CONSIDERANT la nouvelle clé de répartition du coût de l’AMO et de la réalisation du schéma directeur d’eau potable,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

− APPROUVER l’avenants n°2 de la convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation d’une AMO pour la réalisation des Schémas Directeurs de l’Eau Potable,

− AUTORISER le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

* 2025-15 – SPL XDEMAT : renouvellement de la convention des prestations intégrées

Par délibération du 17.09.2014, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.

1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le renouvellement rétroactivement à compter du 31 décembre 2025, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- AUTORISER le Maire, ou son remplaçant en cas d’empêchement, à signer les pièces liées à cette affaire, dont le projet de convention annexé.

* 2025-16 – SDED 52 – modification statutaire

Vu les délibérations des 12 mai et 14 juin 2025 des SMICTOM Sud et Nord décidant du transfert de leur compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au SDED 52 au 1^er mai 2026,

Vu la délibération du SDED 52 du 18 septembre 2025 validant le projet de ses nouveaux statuts et annexes,

Considérant que les statuts du SDED 52 et leurs annexes doivent être mis à jour suite à ce transfert de compétence et au transfert de droit des membres des SMICTOM Sud et Nord au SDED 52, pour prévoir notamment la représentativité des adhérents « déchets »,

En vertu de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur les modifications statutaires du SDED 52.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

• VALIDER les nouveaux statuts et annexes du SDED 52 applicables à compter du 1^er mai 2026, dont une copie est jointe à la présente délibération,
• Autoriser le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer les pièces relatives à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Aménagement foncier de Baissey, Flagey et Villiers-les-Aprey :

Un rendez-vous est fixé le mercredi 17.12.2025 à 14h30 avec le géomètre.

2. Devis végétalisation du cimetière :

La Régie Rurale propose de végétaliser le cimetière pour un montant de 6 002,22 € TTC.

3. Devis matériel cantonnier :

Afin de renouveler le matériel du cantonnier, un devis a été établi par la société Delanne pour l’achat d’une tronçonneuse et d’une tondeuse débroussailleuse professionnelle. Le montant du devis s’élève à 2754 € HT avec une débroussailleuse ou 3649 € HT avec une débroussailleuse plus conséquente.

Le conseil municipal est d’accord pour l’achat de la tronçonneuse et de la débroussailleuse pour un montant total de 3649 € HT en application de la convention existante entre les 4 communes.

4. Avancement PLUiH

M. PETIT s’enquiert de l’état d’avancement du PLUiH. Il est précisé que les terrains proposés par le conseil municipal ont bien été retenus par le bureau d’études.

Toutefois, il convient désormais de procéder à la répartition des superficies retenues à l’échelle de la CCAVM. Cette étape impliquera des arbitrages au niveau communautaire, ainsi que des ajustements au sein de chaque commune, afin de respecter l’enveloppe de 42 hectares de surface urbanisable fixée par l’État.

Il est rappelé que les ambitions de développement des communes du territoire dépassent largement cette limite réglementaire. Le PLUiH devra être approuvé en septembre 2026.

5. Élections municipales 2026

M. BOISSELIER souhaite en savoir plus sur la composition du conseil municipal pour les prochaines élections prévues en mars 2026.

La taille du futur conseil municipal dépend du nombre officiel d'habitants de la commune, qui sera communiqué par l'INSEE :

• Moins de 100 habitants : Le conseil sera composé de 7 conseillers (ou 5 de manière dérogatoire).
• Plus de 100 habitants : Le conseil sera composé de 11 conseillers (ou 9 de manière dérogatoire).

M. BOISSELIER indique qu’il souhaite quitter le conseil municipal en 2026.

M SAVET indique également qu’il est prêt à laisser sa place s’il le faut.

Le nouveau mode de scrutin impose aux listes d'être paritaires, ce qui signifie :

1. Avoir autant de femmes que d'hommes, ou presque (pour les listes de taille impaire).
2. Être présentés en alternance (un homme, une femme, ou inversement).

Le maire évoque le scénario d'une liste de 11 conseillers, en tenant compte du départ annoncé de M. BOISSELIER.

Pour qu'une liste de 11 noms soit paritaire, elle doit comporter :

• 5 hommes et 6 femmes, ou
• 6 hommes et 5 femmes.

Selon l'indication du maire :

Le maire affirme que, dans le cas d'une liste de 11, le départ de M. BOISSELIER nécessitera de "recruter" 5 femmes pour respecter la parité sans "chambouler le conseil tel qu'il est actuellement."

Le maire souligne que cette exigence de parité est difficile à obtenir dans les petites communes.

Fin de la séance à 19h45