SÉANCE DU 04 MARS 2026

Préparation du Conseil municipal du mercredi 04 mars 2026

Présents : BOISSELIER Eric, COLLIN Benoit, DEVILLIERS Antoine, DEVILLIERS Paul, MOLIARD Alexandre, PETIT Fabrice, SAVET Emmanuel

Excusés : RAS

Secrétaire : DEVILLIERS Paul

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11.12.2025

Ordre du jour :

• Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025,
• Affectation du résultat de fonctionnement 2025,
• Subventions aux associations,
• Mise en place du RIFSEEP (prime salarié de la commune)
• Infos diverses

* Délibération n°2026-01 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET 769-99

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) est la nouvelle présentation des comptes locaux. Il s’agit d’un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Il rappelle que la collectivité a appliqué le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé.

Vu l’article L1612-12 et suivants,

Vu l’article 242 de la Loi de Finances pour 2019 permettant aux collectivités d’expérimenter le CFU modifié par l’article 205 de la Loi de Finances pour 2024 généralisant sa mise en œuvre au plus tard au titre de l’exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales,

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance, conformément à l’article 2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le compte financier unique 2025 du seul budget de la commune comme suit :

- AUTORISER le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à cette les pièces relatives à cette

* Délibération n°2026-02 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 – BUDGET 769-99

Le Conseil Municipal d’Orcevaux, réuni sous la présidence d’Alexandre MOLIARD,

Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 20245,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Considérant que le résultat d'investissement reste toujours en investissement,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- AFFECTER le résultat comme suit :

- AUTORISER le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer les pièces relatives à cette délibération.

* Délibération n°2026-03 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

• Accorder les subventions suivantes :

• Ecole de foot groupement Sud Haut Marnais : 30 €
• Bouilleur de cru d’Orcevaux : 50 €
• Ligue nationale contre le cancer : 30 €
• Association la montagne : 50 €
• Association des Foyers Ruraux de la Vingeanne pour la fête de l’été : 150
• Régie Rurale pour l’opération « paniers solidaires » : 50
• Autoriser le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer les pièces relatives à cette délibération.

* Délibération n°2026-04 : SUBVENTION ASLO 2025

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

• Accorder une subvention d’un montant de 2 690€ à l’Association Sports et Loisirs d’Orcevaux (ASLO) pour l’année 2025,
• Autoriser le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer les pièces relatives à cette délibération.

* Délibération 2026-05 : PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 juillet 2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature, dans le respect du principe de parité avec les agents de la fonction publique de l’Etat,

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA). Il est institué en application du principe de parité avec les agents de la Fonction Publique de l’Etat.

Il est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

            * Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

1.1- Le principe :

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1.2. Les bénéficiaires :

L’IFSE est attribuée aux :

•  agents contractuels de droit public sur emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
•  agents contractuels de droit public sur emplois non permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

1.3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque cadre d’emplois figurant dans les tableaux en pages 7 et suivantes est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds d’attribution de l’IFSE.

Pour chaque cadre d’emplois le nombre de groupes de fonctions s’appuie sur le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat.

Au regard de la fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe.

Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants :

Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Indicateurs : responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité des missions, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, diversité des compétences.

Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs : Vigilance, risque d’accident, risque d’agression verbale et/ou physique, risque de maladie, risque juridique et/ou financier, responsabilité d’un matériel ou d’un équipement, valeur du matériel utilisé, responsabilité relative à la sécurité et la santé, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, travail isolé (ex : gardien d’un équipement), itinérance ou déplacements fréquents, planning de travail pouvant comporter des changements réguliers, horaires de nuit, du week-end et des jours fériés.

1.4. La modulation et le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent est déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte de son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-dessous :

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent,

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le privé ou le public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes, mobilité)

- la conduite de plusieurs projets,

- les formations suivies et mises en œuvre.

Les montants plafonds mentionnés dans les tableaux en annexe sont ceux retenus comme maximum par la collectivité. Si la collectivité veut les diminuer, elle doit le mentionner dans la délibération.

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

1.5. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

- en cas de temps partiel thérapeutique et de période préparatoire au reclassement : maintien dans les mêmes proportions que le traitement ou de façon moindre.

- en cas de congé pour maladie ordinaire et CITIS (accident du travail, maladie professionnelle) : maintien dans les mêmes proportions que le traitement ou de façon moindre.

- en cas de congé longue maladie, grave maladie : maintien dans les conditions prévues à l’Etat, de façon identique ou moins favorable.

- en cas de congé longue durée : suspension dès le 1er jour (obligatoire en parité avec l’Etat).

Dans le cas d’une suspension du versement, celle-ci intervient dès le 1er jour d’absence.

1.6. Périodicité de versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

1.7. Attribution individuelle de l’IFSE :

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté.

            * Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

2.1. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.

2.2. Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué aux mêmes bénéficiaires que ceux qui perçoivent une IFSE.

2.3. La détermination des montants maxima :

Chaque groupe de fonctions des cadres d’emplois repris en pages 7 et suivantes se voit attribuer un montant plafond de C.I.A.

La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que

ce montant maximal n’excède pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel.

Ces pourcentages de part du CIA du RIFSEEP précités sont retenus.

2.4. La modulation du montant du CIA :

La collectivité décide de prendre en compte l’ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir :

• Résultats professionnels
• Compétences techniques
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement

2.5. Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le montant du complément indemnitaire annuel est déterminé suivant l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel annuel dans la limite du plafond retenu par la présente délibération.

Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal par groupe de fonctions du cadre d’emplois de l’agent retenu par cette délibération.

2.6. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire annuel fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut pas être modulé en fonction des absences quelles qu’elles soient.

2.7. Attribution individuelle du CIA :

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté.

 Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de  l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

La circulaire ministérielle du 05/12/2014 précise que l’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …). En effet, l’arrêté en date du 27/08/2015 précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Le cas échéant

Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année » (article 111 de la loi du 26 janvier 1984), il

est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- Instaurer le RIFSEEP (IFSE et CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Préciser que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat,

- Préciser que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,

-  Autoriser le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer toute pièce relative à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES :

• Elections municipales du 15 mars 2026 : tour de garde
• Réunion du conseil municipal pour l’élection des maires et adjoints :                                                                                                                        

La Réunion du conseil municipal pour l’élection du maire et des adjoints est fixée le vendredi 20 mars 2026 à 18h00.

• Réunion du conseil municipal 2026 pour le vote du budget 2026 :                                                                                                                   

La réunion du conseil municipal pour le vote du budget 2026 est fixée au mercredi 15 avril 2026 à 19h00.

• Devis AGRIMAT :

L’entreprise AGRIMAT a sollicité M. le maire pour l’élagage et le changement des haubans du marronnier qui sont à changer théoriquement tous les 5 ans. Montant de l’opération 1288 €. Le conseil municipal propose de vérifier l’état des haubans avant de valider cette opération.

Séance levée à 21h00.