COMMISSIONS MUNICIPALES
Les Commissions municipales obligatoires
Commission Communale des Impôts Directs
Le rôle de cette commission s’exerce en matière de contributions directes. La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties.
La commission communale des impôts directs comprend sept membres :
- le maire ou l’adjoint délégué, président
- six commissaires titulaires (il y a 6 suppléants également)
Les commissaires doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
- avoir au moins 25 ans
- jouir de leurs droits civils
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
- l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil municipal. La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux
Commission de Contrôle des listes électorales
Cette commission de contrôle à deux missions :
- elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle est composée de 2 membres :
- 1 conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission après les dernières élections ;
- 1 représentant délégué parmi les administrés volontaires pour participer aux travaux de la commission après les dernières élections ;
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour toute la durée du mandat du conseil municipal soit 6 ans.
Voici la liste des commissions municipales, intercommunales et des syndicats intercommunaux avec le nom de leur représentant :