FORMULAIRES URBANISME
Tous les travaux ayant pour projet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation en mairie. Il est important de respecter cette réglementation, à défaut, il s’agit d’une infraction au Code de l’urbanisme. En effet, celui-ci définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis à une autorisation.
Les projets devront être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable sur la commune.
Le Certificat d’Urbanisme (CU) : Formulaire de demande de Certificat d'Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors des cas suivants :
- Obtenir des informations sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (certificat d’urbanisme de simple d’information).
- Connaître les possibilités de réaliser une opération (certificat d’urbanisme opérationnel).
À noter : le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne dispense pas le cas échéant d’une demande de permis de construire.
La demande de certificat d’urbanisme peut être faite :
- Par toute personne
- En 2 exemplaires pour une demande de certificat de simple information ou en 4 exemplaires pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
La Déclaration Préalable (DP) : Formulaire de Déclaration Préalable
La demande de déclaration préalable est nécessaire lors des cas suivants :
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement des menuiseries, de la couleur des volets, modification de toiture, des façades et des vitrines…)
- Clôtures
- Constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher < à 5m² mais d’une hauteur > à 12m
- Constructions nouvelles dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est > à 5m² et ≤ à 20 m²
- Extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est > à 5m² et ≤ à 20m² (ex : abri de jardin, véranda etc.). Ce seuil est porté à 40m² si les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme
- Transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (ex : transformation d’un garage en pièce habitable)
- Piscines découvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10m² et 100m² ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m
- Changements de destination (ex : transformation d’un logement en commerce) sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas la façade ou les structures porteuses du bâtiment
- Lotissements sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement
La demande de déclaration préalable doit être faite :
- Par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisé par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux
- S’il n’est pas transmis par voie dématérialisée, il devra être envoyé ou déposé en 5 exemplaires (6 exemplaires si dans le périmètre des Monuments Historiques)
Le Permis de Construire (PC) : Formulaire de Permis de Construire pour Maison Individuelle ou Formulaire Permis de Construire autre que maison individuelle
Le permis de construire est nécessaire lors des cas suivants :
- Constructions nouvelles > à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est > à 20m². Ce seuil est porté à 40 m² si les travaux ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2
Toute modification mineure d’un permis de construire accordé, pendant la durée de sa validité, doit faire l’objet d’une autorisation via le dépôt d’une demande de permis modificatif.
La demande de permis de construire doit être faite :
- Par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisé par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux
- S’il n’est pas transmis par voie dématérialisée, il devra être envoyé ou déposé en 5 exemplaires (6 exemplaires si dans le périmètre des Monuments Historiques).
Le Permis d’aménager (PA) : Formulaire de Permis d'Aménager
Le permis d’aménager est nécessaire lors des cas suivants :
- Lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
La demande de permis d’aménager doit être faite :
- Par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisé par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux
- S’il n’est pas transmis par voie dématérialisée, il devra être envoyé ou déposé en 5 exemplaires (6 exemplaires si dans le périmètre des Monuments Historiques).
Le Permis de démolir (PD) : Formulaire Permis de Démolir
Le permis de construire est nécessaire lors des cas suivants :
- Démolition partielle ou totale de tout bâtiment
À noter : lorsque votre projet prévoit à la fois des démolitions et des constructions ou des aménagements, la demande de démolition peut être intégrée dans le cadre de la demande de déclaration préalable ou de permis.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : Formulaire de Déclaration d'Achèvement de Travaux
Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : Formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier
Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Pour faciliter vos démarches concernant la recherche de parcelle :
- Le site cadastre.gouv.fr, service de consultation du plan cadastral, vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan.
- Sur la version gratuite, vous avez la possibilité d'imprimer un plan parcellaire avant de vous déplacer en mairie.
- Vous pouvez également vous rendre sur le site geoportail.gouv.fr ou sur géoportail de l'urbanisme ces liens vous permettent, en renseignant une adresse, d'afficher divers plans (parcelles cadastrales, PLU, servitudes...) et d'effectuer des mesures.