Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.

Pour vous pacser à Orveau :

  • Vous devez être domiciliés sur la commune.
  • Veuillez prendre rendez-vous au 01 64 57 66 11 ou par mail à mairie@orveau.fr
  • Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Les pièces à fournir :

  • Convention de Pacs personnalisée ou Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02 téléchargeable ci-contre). ATTENTION : un formulaire de convention à remplir par CHACUN des futurs pacsés ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03 téléchargeable ci-contre) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture électricité, eau, téléphone).

Des pièces complémentaires peuvent être demandées suivant les situations.

Toutes les informations, démarches et formulaires sur : www.service-public.fr

Téléchargez les formulaires à remplir