ÉTAT CIVIL
MARIAGE
Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans. En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d'âge délivrée par le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance).
L'un des deux conjoints (ou au minimum l'un des deux parents des futurs époux) doit être domicilié ou résider dans la commune du lieu de mariage.
Vous souhaitez vous marier à Ostheim ?
Rendez-vous en mairie afin de retirer un dossier de demande de mariage. Ce dossier comprend la liste des pièces à fournir pour valider votre demande de mariage, ainsi que les différents formulaires à remplir.
Ce dossier est à retourner complété au moins 1 mois avant le mariage.
Il comprendra notamment, pour chacun des deux époux :
- Une copie de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)
- Une copie d'une pièce d’identité
- Une attestation sur l’honneur de domicile et un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer…)
- La liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs), ainsi que la copie de leur carte d'identité
- S'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
Si vous n’êtes pas français, il vous sera également demandé de fournir :
- Un certificat de célibat ou de non-remariage
- Un certificat de coutume
- Un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d’origine ou autre consulat
- Une carte de séjour
PACS – PActe Civil de Solidarité
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
Où enregistrer un PACS ?
Si l’un des futurs partenaires réside à Ostheim, le PACS peut être enregistré à la mairie d’Ostheim.
Pièces à fournir
- une convention de PACS ou le formulaire type Cerfa n°15726 ;
La convention de PACS peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire. Pour une convention personnalisée ou comportant des dispositions particulières, il est recommandé de consulter un notaire.
- une déclaration conjointe de PACS et les attestations sur l’honneur (Cerfa n°15725) ;
- un acte de naissance de moins de 3 mois ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile au nom de l’un des deux partenaires.
Prendre rendez-vous
Après constitution du dossier, un rendez-vous doit être pris auprès du secrétariat de la mairie :
📞 03 89 47 91 46
Formulaires utiles :
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
La démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de se munir d’une pièce d’identité et de faire une déclaration à l'état civil.
DEMANDES D’ACTE D’ETAT CIVIL
Les copies d’actes d’Etat Civil sont à demander à la mairie où ces actes ont été rédigés.
La mairie d’Ostheim détient donc seulement les actes de naissances, de mariages et de décès qui ont eu lieu sur la commune.
Pour obtenir des copies conformes, contacter le secrétariat de mairie par téléphone ou par mail.
Ces copies sont délivrées gratuitement et sans délai.
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré par l’officier d’Etat civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple.
Un second livre ou duplicata peut être délivré en cas de perte, vol ou destruction du 1er livret ou en cas d’époux dépourvu de livret à la suite d’un divorce.
La demande est à faire au secrétariat de mairie à l’aide du document suivant : télécharger
CHANGEMENT DE PRENOM
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.
Le changement de prénom concerne les modifications, adjonctions ou suppression d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms.
La demande est à effectuer soit à la mairie de votre lieu de domicile, soit à la mairie du lieu de naissance.
Pour cela, vous devez constituer un dossier contenant :
- Le formulaire Cerfa n°16233
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Un justificatif d'identité en cours de validité.
- Une copie d'un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
- Toute pièce permettant de justifier de l’intérêt légitime de la demande.
Formulaires utiles : Cerfa n°16233
CERTIFICATS D’HEREDITE
Les mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité depuis 2015.
La justification de la qualité d’hériter varie selon le montant de la succession.
- En cas de succession inférieure à 5 965 € vous devez prouver votre qualité d’hériter par une attestation manuscrite, signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivrée jusqu’ici par les mairies.
- Au-delà de 5 965 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
LEGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation de signature vous permet de faire authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Pour une légalisation de signature, présentez-vous au secrétariat de mairie avec les éléments suivants :
- Le document à légaliser
- Une pièce d’identité sur laquelle apparait votre signature.