INCIVILITE CONSTATEE DANS LES BOIS DE NOTRE COMMUNE
Publié le mardi 21 mai 2024 - Ounans
Un nouveau dépôt sauvage a été constaté ce jour (mardi 21 mai 2024), nous appelons toute personne ayant quelconque information sur l'identité de la personne mal intentionnée qui a déposé ces déchets et qui y a mis le feu en pleine forêt de Ounans (sur la 2ème sommière côté cabane de chasse entre Ounans et La Ferté) à se manifester en mairie ou directement auprès du Maire.
Pour rappel :
Le dépôt sauvage de déchets est un problème sérieux qui affecte de nombreuses collectivités. Selon l’article L. 541-3 du Code de l’environnement en France, les maires ont le pouvoir de police nécessaire pour assurer l’élimination des déchets. Voici ce que dit la loi à ce sujet :
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Définition des déchets sauvages : Tout objet ou substance dont le détenteur se défait, intentionnellement ou par négligence, dans des zones accessibles au public ou sur des terrains privés, avec ou sans le consentement du propriétaire, est considéré comme un déchet sauvage. Cela inclut les déchets abandonnés de manière inadéquate, tels que les plastiques, gravats, matériaux de construction, matelas, bouteilles de gaz, pneus, etc.
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Sanctions : Les dépôts de déchets ne respectant pas les conditions de remise réglementaires peuvent entraîner des sanctions. Par exemple, déposer un sac poubelle dans un conteneur de déchets en verre peut entraîner une amende forfaitaire de 35 € (75 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours). En cas de non-paiement, l’amende peut aller jusqu’à 150 €. Selon le type de déchet et la manière dont il est déposé, le détenteur ou le producteur peut également être sanctionné par une contravention allant de la 1re à la 4e classe, ou même par une peine d’emprisonnement de deux ans accompagnée d’une amende pouvant atteindre 75 000 €.
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Responsabilité sur un terrain privé : Lorsqu’il y a un dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée, le maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale. Il peut mettre en demeure le détenteur ou le producteur des déchets de les enlever. Si cela n’est pas fait, le maire peut procéder à l’enlèvement d’office aux frais du producteur ou du détenteur. Si le détenteur ou le producteur n’est pas identifiable, le propriétaire négligent de la parcelle peut être tenu responsable et doit s’acquitter des obligations liées à l’élimination des déchets.
En somme, il est essentiel de respecter les règles de collecte et de traitement des déchets pour préserver l’environnement et éviter les sanctions financières. Si vous constatez un dépôt sauvage, signalez-le aux autorités locales pour qu’elles puissent agir en conséquence. 🌿