COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Publié le mercredi 01 juillet 2026 - Palleau
Etaient présents : VARRAULT Éric, DOREY Karine, BRUCHARD Jean-Luc, VARENNE Caroline, ODRION Anthony, GARNIER Marc-Antoine, DEPLANTES Angélique, VEYRAC Nathalie, CLAVIER Murielle,
Était absent : TRINKAUS Jean-Philippe (pouvoir à VARRAULT Éric)
Secrétaire de séance : DOREY Karine
Avant d’aborder l’Ordre du Jour, le Conseil Municipal APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir rajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- ONF – facturation électronique des ventes de bois
- la modification des horaires d’ouverture de la Mairie et de travail de la secrétaire
Délégation de la saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale et de l’organisation de l’enquête publique sur les zonages d’assainissement dans le cadre de l’élaboration du PLUi
Considérant que la compétence eau et assainissement des eaux usées relève des communes,
Considérant que les plans des zonages d’assainissement doivent faire l’objet d’une enquête publique ;
Considérant que la CCSDB a délibéré le 26 novembre 2024 pour porter un dossier unique à l’échelle des 26 communes la procédure initiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi, qu’à la suite la CCSDB a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Dijon pour désigner un commissaire enquêteur, que celui-ci a été désigné par décision du TA du 11 février 2025 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Délègue à la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse l’organisation du portage de la saisine de la MRAE pour une étude au cas par cas des 26 zonages communaux d’assainissement ;
- Délègue à la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique pour l’établissement des 26 zonages communaux d’assainissement ;
Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Après l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 27 janvier 2026, la Communauté de communes a instauré le 24 février 2026 le Droit de Préemption Urbain sur la base de son plan de zonage. La CCSDB a également choisi de déléguer l’exercice dans les domaines ne relevant pas de ses compétences et qui ne sont pas d’intérêt communautaire.
La commune souhaite exercer le DPU sur son territoire communal dans les conditions prévues par délégation de la CCSDB. Ainsi le Maire pourra exercer ce droit au nom de la commune de PALLEAU et par délégation du conseil municipal en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre du champ d’application du DPU pour les communes est reporté sur le plan de zonage du PLUi. Il est proposé d’instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur les Zones Urbaines et à Urbaniser mentionnées ci-dessus et cartographiées dans le document annexé à la présente délibération. Il est proposé d’abroger les délibérations antérieures et d’instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur les Zones Urbaines et à Urbaniser.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’exercer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU de son territoire communal en conformité avec les modalités déléguées par la CCSDB.
- DECIDE de notifier la présente délibération à la CCSDB.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Désignation d’un délégué à la défense
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité, un délégué à la défense : Karine DOREY.
Renouvellement bail chasse « La Diane »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de renouveler le bail de la société de chasse « La Diane » à compter du 1er septembre 2026 pour une durée de 6 ans pour un montant de 150 € par an payable en novembre avec un 1er versement le 11/11/2026.
Délégation du Conseil Municipal au Maire
Annule et remplace la précédente délibération du 3 avril 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE, de donner les délégations suivantes au Maire pour la durée de son mandat :
1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2 - de procéder, dans la limite de 4 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
6 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
7 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
8 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
9 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
10 - le Maire sera compétent pour toutes les dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le Conseil Municipal sera compétent au-delà de ces limites
Demande de subvention :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :
- Amicale des Sapeurs-Pompiers de Verdun-Ciel – subvention de 300 €
- ADMR – subvention refusée
- SCI NEXUS - Résidence du Doubs – subvention refusée
ONF – Facturation électronique des ventes de bois
En application du code forestier, l'Office national des forêts met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois des collectivités. Jusqu’à présent, l’ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité. Prévue par l’article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1 er septembre 2026, impose qu’à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.
Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de vos bois non groupées avec d’autres collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour votre compte, via un mandat de facturation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
- de donner mandat à l’ONF, pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro, pour notre compte. Ce service sera assuré gratuitement par l’ONF. Il pourra y être mis fin à tout moment par décision de votre assemblée délibérante.
Modification des horaires d’ouverture de la Mairie au public et des horaires de travail de la secrétaire
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est projeté la modification des horaires d’ouverture de la Mairie et des horaires de la secrétaire, ayant comme objectif, le maintien de la qualité d’accueil en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers.
Après consultation, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour un mise en place prévisionnelle le 1er octobre 2026 des horaires suivants :
Horaire d’ouverture au public de la Mairie
Lundi 14h00 – 18h00
Mercredi 11h00 – 13h00 16h00 – 18h00
Jeudi 09h30 – 12h30 soit 11h00
Horaire de travail de la secrétaire
Lundi 13h00 – 18h15
Mardi 08h30 – 13h00
Mercredi 09h30 – 13h00 13h45 – 18h15
Jeudi 08h45 – 13h00 soit 22h00
Point divers :
Organisation de la journée du 14 juillet 2026
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Ont signé au présent registre les mois, an, jour, sus nommés les membres présents.
Etaient présents : VARRAULT Éric, DOREY Karine, BRUCHARD Jean-Luc, VARENNE Caroline, ODRION Anthony, GARNIER Marc-Antoine, DEPLANTES Angélique, VEYRAC Nathalie, CLAVIER Murielle,
Était absent : TRINKAUS Jean-Philippe (pouvoir à VARRAULT Éric)
Secrétaire de séance : DOREY Karine
Avant d’aborder l’Ordre du Jour, le Conseil Municipal APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir rajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- ONF – facturation électronique des ventes de bois
- la modification des horaires d’ouverture de la Mairie et de travail de la secrétaire
Délégation de la saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale et de l’organisation de l’enquête publique sur les zonages d’assainissement dans le cadre de l’élaboration du PLUi
Considérant que la compétence eau et assainissement des eaux usées relève des communes,
Considérant que les plans des zonages d’assainissement doivent faire l’objet d’une enquête publique ;
Considérant que la CCSDB a délibéré le 26 novembre 2024 pour porter un dossier unique à l’échelle des 26 communes la procédure initiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi, qu’à la suite la CCSDB a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Dijon pour désigner un commissaire enquêteur, que celui-ci a été désigné par décision du TA du 11 février 2025 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Délègue à la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse l’organisation du portage de la saisine de la MRAE pour une étude au cas par cas des 26 zonages communaux d’assainissement ;
- Délègue à la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique pour l’établissement des 26 zonages communaux d’assainissement ;
Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Après l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal depuis le 27 janvier 2026, la Communauté de communes a instauré le 24 février 2026 le Droit de Préemption Urbain sur la base de son plan de zonage. La CCSDB a également choisi de déléguer l’exercice dans les domaines ne relevant pas de ses compétences et qui ne sont pas d’intérêt communautaire.
La commune souhaite exercer le DPU sur son territoire communal dans les conditions prévues par délégation de la CCSDB. Ainsi le Maire pourra exercer ce droit au nom de la commune de PALLEAU et par délégation du conseil municipal en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre du champ d’application du DPU pour les communes est reporté sur le plan de zonage du PLUi. Il est proposé d’instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur les Zones Urbaines et à Urbaniser mentionnées ci-dessus et cartographiées dans le document annexé à la présente délibération. Il est proposé d’abroger les délibérations antérieures et d’instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur les Zones Urbaines et à Urbaniser.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’exercer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU de son territoire communal en conformité avec les modalités déléguées par la CCSDB.
- DECIDE de notifier la présente délibération à la CCSDB.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Désignation d’un délégué à la défense
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité, un délégué à la défense : Karine DOREY.
Renouvellement bail chasse « La Diane »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de renouveler le bail de la société de chasse « La Diane » à compter du 1er septembre 2026 pour une durée de 6 ans pour un montant de 150 € par an payable en novembre avec un 1er versement le 11/11/2026.
Délégation du Conseil Municipal au Maire
Annule et remplace la précédente délibération du 3 avril 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE, de donner les délégations suivantes au Maire pour la durée de son mandat :
1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2 - de procéder, dans la limite de 4 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
6 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
7 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
8 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
9 - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
10 - le Maire sera compétent pour toutes les dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le Conseil Municipal sera compétent au-delà de ces limites
Demande de subvention :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :
- Amicale des Sapeurs-Pompiers de Verdun-Ciel – subvention de 300 €
- ADMR – subvention refusée
- SCI NEXUS - Résidence du Doubs – subvention refusée
ONF – Facturation électronique des ventes de bois
En application du code forestier, l'Office national des forêts met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois des collectivités. Jusqu’à présent, l’ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité. Prévue par l’article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1 er septembre 2026, impose qu’à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.
Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de vos bois non groupées avec d’autres collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour votre compte, via un mandat de facturation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
- de donner mandat à l’ONF, pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro, pour notre compte. Ce service sera assuré gratuitement par l’ONF. Il pourra y être mis fin à tout moment par décision de votre assemblée délibérante.
Modification des horaires d’ouverture de la Mairie au public et des horaires de travail de la secrétaire
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est projeté la modification des horaires d’ouverture de la Mairie et des horaires de la secrétaire, ayant comme objectif, le maintien de la qualité d’accueil en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers.
Après consultation, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour un mise en place prévisionnelle le 1er octobre 2026 des horaires suivants :
Horaire d’ouverture au public de la Mairie
Lundi 14h00 – 18h00
Mercredi 11h00 – 13h00 16h00 – 18h00
Jeudi 09h30 – 12h30 soit 11h00
Horaire de travail de la secrétaire
Lundi 13h00 – 18h15
Mardi 08h30 – 13h00
Mercredi 09h30 – 13h00 13h45 – 18h15
Jeudi 08h45 – 13h00 soit 22h00
Point divers :
Organisation de la journée du 14 juillet 2026
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Ont signé au présent registre les mois, an, jour, sus nommés les membres présents.