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Bien vivre entre voisins

BIEN VIVRE ENTRE VOISINS

Horaires tontes et travaux jardins (bruyants) :

Petit rappel (pour le savoir vivre ensemble) :

La semaine : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Le dimanche et jour férié : de 10h00 à 12h00

Aux propriétaires de chiens :

La loi française dit qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques sur la voie publique et l’article L 211-23 du Code Rural dit :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation (…) ».


Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons.

En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe (35 euros).

 

OBLIGATIONS D’ENTRETIEN DES TERRAINS.

.PAR LES PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES.

 

Les terrains en friche

 

 

 

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain.

Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est connu ou non.

Vous pouvez subir un préjudice si votre terrain est voisin d'un terrain non entretenu par son propriétaire (terrain en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers…).

Par exemple, présence de mauvaises herbes ou d'animaux dits nuisibles (rats, notamment).

Pour y mettre fin, il faut adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.

Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.

Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez saisir le tribunal.

Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter la mairie.

Le maire peut notifier au propriétaire du terrain par un arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Ces travaux sont alors effectués par des agents du service de la mairie.

 

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L’élagage des plantations en bordure de voie ou de chemin

 

 

Rappels :

  • Les propriétaires de plantations qui dépassent de leur propriété en sont civilement responsables. En cas de dommage, leur responsabilité civile pourra être engagée (articles 1382 et suivants du Code civil).

 

             Cette responsabilité peut être mise en jeu tant par la commune que par les administrés qui

      s’estiment lésés.

 

  • Par ailleurs, leur responsabilité pénale peut être recherchée en cas de constatation d’une infraction (exemples : à un arrêté municipal, aux dispositions du Code rural, etc.).

 

Le maire est chargé de la police municipale.

 

Celle-ci a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment (…) tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements (…) ».

 

Le maire est par ailleurs chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux.

 

Le maire peut légalement prévoir d’imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur lesdites voies ou en mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.

Ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier, seront punis de l’amende prévue.

 

Le maire,  en qualité d’officier de police judiciaire, rédige un procès-verbal pour relever l’infraction.

Il a l’obligation d’informer sans délai le procureur de la République des infractions dont il a connaissance.

 

     Si le dépassement des branches s’opère sur une voie communale ou départementale :

 

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

 

     Si le dépassement des branches s’opère sur un chemin rural :

 

Les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

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Procédure :

 

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

Première constatation :

 

Établir un rapport circonstancié avec photos :

Notification par arrêté :

 

L’arrêté de mise en demeure d’effectuer les travaux d’entretien est notifié au propriétaire, ou, en cas de succession, aux ayant-droits et au notaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Un délai d’un mois peut être considéré comme raisonnable pour la réalisation des travaux

Seconde constatation :

 

Passé le délai d’un mois précité, un second rapport de constatation est dressé, mentionnant la mise en conformité ou au contraire la friche.

 

  • Si le terrain est toujours en friche, le maire peut engager la procédure de l’exécution d’office.

Exécution d’office :

le maire prend un arrêté d’exécution.

L’arrêté est notifié aux ayant-droits par voie de courrier recommandé avec avis de réception et affiché sur le terrain et en mairie.

 

Le recouvrement des dépenses est effectué par émission d’un titre de perception à l’encontre du propriétaire récalcitrant, arrêté et rendu exécutoire.

 

 

Pour les propriétés closes 

 

Le maire doit être autorisé à y pénétrer soit expressément par les propriétaires soit par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance.

Un huissier sera alors diligenté pour ouvrir la propriété et les travaux devront être exécutés en présence d’un représentant de la commune.

 

Si une serrure de portail doit être ouverte, il faudra faire intervenir un serrurier agréé en présence d’un officier de police judiciaire. Les frais de serrurier seront à la charge du propriétaire récalcitrant.

 

 

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