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Autorisations d'urbanisme

AUTORISATIONS D'URBANISME

  1. Démarche en ligne
  2. Démarche en mairie 
  3. Documents d'urbanisme
  4. Précisions sur la déclaration préalable

1. Démarche en ligne

Simplifiez vos démarches en demandant en ligne vos autorisations d’urbanisme.

Une démarche simple en 5 étapes :

  • Etape 1 : Choisissez parmi les documents ci-dessous celui qui correspond à votre demande et enregistrez-le sur votre ordinateur.
  • Etape 2 : Remplissez les champs modifiables.
  • Etape 3 : Renvoyez par mail le document rempli, ainsi que les pièces demandées, au service d’urbanisme de la mairie à l’adresse suivante : urbanisme@perthes.fr
  • Etape 4 : Vous recevrez rapidement un accusé d'enregistrement électronique de votre demande par email, qui datera le point de départ du délai de l'instruction de votre dossier. Ensuite vous recevrez un accusé de réception électronique avec un numéro d'indentification qui vous permettra de suivre votre dossier.
  • Etape 5 : Vous devez adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux lorsqu’ils seront terminés. La commune dispose de 3 mois pour les contrôler. Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Ce document vous sera utile, par exemple, en cas de vente de votre bien.

2. Démarche en mairie 

Une démarche en 5 étapes :

  • Etape 1 : Choisissez parmi les documents ci-dessous celui qui correspond à votre demande et enregistrez-le sur votre ordinateur.
  • Etape 2 : Remplissez les champs modifiables.
  • Etape 3 : Déposer ou envoyer en recommandé le document rempli à la mairie, ainsi que les pièces demandées, au service d’urbanisme de la mairie en 3 exemplaires.
  • Etape 4 : Il vous sera délivré un accusé de réception électronique de votre demande, qui datera le point de départ du délai de l'instruction de votre dossier.
  • Etape 5 : Vous devez adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux lorsqu’ils seront terminés. La commune dispose de 3 mois pour les contrôler. Passé ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Ce document vous sera utile, par exemple, en cas de vente de votre bien.


3. Documents de déclaration d'urbanisme :


4. Précisions sur la déclaration préalable

La déclaration préalable est une procédure simplifiée qui permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable doit être transmise à la mairie.
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Cette déclaration concerne :

  • Le changement de destination d'un local sans modifier la façade et la structure de l’immeuble
  • Le ravalement ou la modification de votre façade
  • La construction d'une piscine découverte 
  • L'installation d'une clôture
  • Réalisation d'une extension dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m²
  • Les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.