PActe Civil de Solidarité

En premier lieu, vous devez prendre contact avec la mairie pou fixer une date de signature et fournir les documents suivant :

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité des 2 partenaires délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité ou un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).