Règlement du cimetière

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ARRETE n°22/2026 portant règlement municipal du cimetière de Pesmes

Le Maire de la Commune de Pesmes

Vu le Code Civil et notamment son article 16-1-1 relatif au respect du corps humain

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2213-2 et suivants relatifs aux opérations consécutives à un décès ainsi que les articles R.2223-1 et suivants relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires,

Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,

Vu la délibération du Conseil municipal en vigueur, dont la dernière n° 92/2021 en date du 1/12/2021 ayant fixé les catégories de concessions et leurs tarifs,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,

ARRÊTE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Désignation du cimetière

Le cimetière communal est situé sur la parcelle cadastrée AB N°11,16,17 et 34.

L’accès est possible par quatre entrées situées l’une sur le parvis de l’église et les trois autres sur le chemin du Paquier.

L’espace cinéraire, composé d’un puits de dispersion ou Jardin du Souvenir et d’un columbarium se situe à l’intérieur de l’enceinte du cimetière.

Le cimetière dispose d’un caveau provisoire et d’un ossuaire communal.

Article 2 : Droit à la sépulture, au columbarium ou au Jardin du Souvenir

Peuvent prétendre à la sépulture dans le cimetière communal :

Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quel que soient leur domicile et leur lieu de décès.

Article 3 : Mode de sépulture

Ces personnes ont le choix entre deux modes de sépulture : l’inhumation ou la crémation.

Les inhumations sont faites en terrain concédé́.

En cas de crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées selon les dispositions prévues soit au columbarium, soit dispersées dans le puits de dispersion, soit inhumées.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BON ORDRE DU CIMETIÈRE

Article 4 : Police du cimetière

Les plans et registres relatifs au cimetière sont déposés et conservés à la mairie pour y être consultés. La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

Le Maire ou son représentant assiste aux exhumations. Il enregistre l’entrée, la sortie des corps et, d’une façon générale, renseigne les familles.

Il est chargé plus spécialement :

de la police du cimetière et du respect de la loi,
la surveillance des travaux,
de l’entretien de la clôture, des espaces entre les tombes, des allées, des parterres et des entourages.

Article 5 : Accès du public

Le cimetière est ouvert en permanence.

Les portes doivent être maintenues fermées pour éviter la divagation d’animaux.

L’accès au cimetière est interdit aux marchands ambulants, aux chiens et autres animaux domestiques, sauf tenus en laisse.

L’accès au cimetière est également interdit à toute personne qui troublerait l’ordre public ou qui porterait atteinte au respect dû à la mémoire des morts.

Article 6 : Circulation dans le cimetière

L'entrée et la circulation dans le cimetière sont interdites à tout véhicule, à l'exception :

des véhicules des services municipaux,
des fourgons des entreprises funéraires et des véhicules des entrepreneurs,
des voitures particulières transportant des personnes possédant une autorisation spéciale du Maire,
des véhicules des fleuristes servant au transport des fleurs et autres ornements.

Les véhicules admis dans le cimetière devront circuler à une allure réduite. Ils devront céder le passage aux convois funéraires.

Le stationnement dans les allées ne devra se faire qu’en cas de nécessité et pour la durée la plus courte possible.

Si des dégâts sont commis aux sépultures par des véhicules, un procès-verbal sera dressé par le Maire ou son représentant. Une copie sera transmise au concessionnaire intéressé afin que celui-ci puisse exercer toute action qu'il jugera opportune contre les auteurs du dommage, sans que la responsabilité de la commune ne puisse être engagée.

Article 7 : Interdictions

Il est interdit :

de pénétrer dans le cimetière autrement que par les portes d’entrée ;
d’escalader les murs, les grilles ou les clôtures de sépulture ;
de monter sur les tombes et les monuments funéraires ;
d'écrire ou de tracer quoi que ce soit sur les monuments et pierres tombales, de couper ou arracher les fleurs placées sur les tombes, d'endommager les tombes et les monuments ;
de prendre des photographies ou de tourner des films sans autorisation de la mairie; d’apposer des affiches ou autres signes d’annonce sur les murs intérieurs et extérieurs du cimetière ;
d’y jouer, fumer, manger ou boire ; de déposer des déchets dans des parties autres que celles prévues à cet effet.

Article 8 : Vols ou dégradations

La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations et dégâts qui pourraient être causés aux sépultures par la chute de pierres, croix ou monuments consécutives aux tempêtes, à la vétusté et autres causes dues aux éléments naturels et à tout acte de vandalisme.

La commune ne pourra être rendue responsable des vols commis au préjudice des familles qui sont invitées à ne rien placer sur les tombes qui puisse tenter la cupidité.

Article 9 : Sépulture

Les monuments, caveaux, tombeaux, signes funéraires sur une concession, ne devront ni dépasser les dimensions de la surface concédée, ni empiéter sur les espaces inter-tombes et les allées. En outre, les monuments érigés sur les fosses ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

Tout scellement d’une urne sur un monument devra être réalisé de façon fiable de telle sorte que l’urne et les cendres soient protégées en cas d’intempéries ou des risques de violation de sépulture.

La commune de Pesmes s’exonère de toute responsabilité en cas de mouvement ou affaissement de terrain (non causés par des travaux en cours) qui occasionnerait des dégâts sur la concession en place. Il revient au concessionnaire de se charger des travaux nécessaires

Article 10 : Ornement des tombes

Les concessionnaires sont libres de déposer sur leur tombe les objets qu'ils souhaitent. Toutefois, la Commune se réserve le droit de faire enlever ceux qui ne seraient pas en bon état d'entretien ou qui seraient jugés par elle comme portant préjudice à l'esthétique, à la morale et à la décence des lieux.

Les fleurs fanées, gerbes et couronnes en mauvais état devront être déposées par les familles aux emplacements prévus à cet effet.

Les porte-couronnes et les barrières métalliques à extrémités pointues sont interdits.

Aucune plantation en pleine terre n’est autorisée. Les plantations, en pot, bac ou jardinière ne doivent jamais dépasser les limites de la concession.

Article 11: Entretien des sépultures

Les concessionnaires ou les ayants-droit s’engagent à maintenir l’emplacement qui leur a été attribué en bon état d’entretien, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

A défaut pour les concessionnaires ou les ayants-droit de se conformer au présent article, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine, conformément à l’article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon si le maire le juge nécessaire.

Article 12 : Responsabilité des concessionnaires

Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments, plantations. Si un monument (pierre tombale ou plantation) vient à causer des dégâts aux concessions voisines, un procès-verbal de constat sera établi. Une copie sera remise aux intéressés à toutes fins utiles.

Si la Commune juge qu'un monument menace ruine et compromet de ce fait la sécurité publique, elle en avisera le concessionnaire ou ses ayants droit. Elle invitera ceux-ci à prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais.

Au cas où ceux-ci ne donneraient pas suite à cette mise en demeure, la Commune se substituerait à eux et ferait procéder d'urgence, à leurs frais, aux travaux nécessaires.

En aucun cas, la Commune ne peut et ne saurait être tenue pour responsable des dégâts causés dans les circonstances qui viennent d'être indiquées.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

1. INHUMATION

Article 13 : Permis d’inhumation

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans une autorisation préalable du Maire délivrée après production du certificat de décès. Ce certificat mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, le jour et l’heure du décès, le jour et l’heure auxquels aura lieu l’inhumation.

Aucune inhumation ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de 24 heures. Il peut cependant y être dérogé en cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse.

Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire.

Les autorisations administratives concernant le décès sont remises en mairie.

Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée et choisie par la famille.

Article 14 : Caveau provisoire

Le caveau provisoire du cimetière peut être mis à disposition de façon exceptionnelle et temporaire par la commune.

Le séjour d’un corps ne peut être autorisé que dans les éventualités suivantes et dans la limite des disponibilités :

L’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n’est pas en état de le recevoir ;
Si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps.

En cas de litige porté éventuellement devant la juridiction compétente, en attente de la décision de celle-ci.

Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette demande fera l’objet d’une autorisation du Maire. L’utilisation du caveau provisoire est faite sous contrôle de l’autorité communale, qui en assure l’ouverture et la fermeture.

Les cercueils ne séjournent dans le caveau provisoire que pour des délais les plus courts possibles (au maximum 6 jours). Si le dépôt doit excéder 6 jours, le cercueil est hermétique.

L’autorisation fixe la durée maximale du dépôt. A son expiration, la commune se réserve le droit d’inhumer le corps de la personne décédée. Les frais de cette opération restent à la charge des familles.

Article 15 : Ossuaire

Un emplacement communal appelé ossuaire est affecté à la récupération à perpétuité des restes mortels des personnes inhumées dans les terrains concédés ou non repris après le délai légal.

Les noms des personnes mises à l’ossuaire sont consignés dans un registre en mairie où il peut être consulté.

2. CONCESSIONS

Article 16 : Acquisition

Seules les personnes ayant-droit à inhumation désignées à l’article 3 du présent règlement peuvent prétendre à une concession dans le cimetière communal.

La demande est établie par écrit. Elle précise la durée, le nombre de places et le nom des personnes pouvant en bénéficier.

Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession, legs, donation ou partage mais ne peuvent être revendues.

Article 17 : Type et durée des concessions

En vertu de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, les concessions peuvent être vendues pour des périodes de 15 ou 30 ans avec possibilité de renouvellement à expiration de la période de validité.

La concession est consentie au prix fixé par le Conseil Municipal lors de la demande.

Il existe deux types de concessions :

Fosse simple : emplacement de 1,40m sur 2,40m
Fosse double :emplacement de 1,40m sur 2,80m

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau en sous-sol. Pour les concessions en pleine terre, chaque inhumation peut être effectuée par superposition. Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation afin de respecter le recouvrement minimum de 1 m au-dessus du dernier cercueil.

Si un caveau a été construit, il peut y être procédé autant d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau.

Les monuments, caveaux, tombeaux et autres pierres tombales installés sur une concession ne devront pas dépasser 1,40 m de large par 2,40 m de long pour une fosse simple et 2,40 m de large par 2,40 m de long pour une fosse double.

Article 18 : Attribution des concessions

Des concessions peuvent être vendues à l’avance. L’emplacement est désigné précisément par le maire, en fonction des disponibilités sur le terrain et de l’aménagement du site, par voie d’arrêté.

L’octroi de la concession est subordonné au règlement préalable du tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil municipal. Ce tarif sera réévalué chaque année à compter du 1er janvier.

Article 19 : Acte de concession

L'acte de concession doit préciser très exactement le nom, les prénoms, l'adresse de la personne à laquelle la concession est accordée et la liste précise des bénéficiaires.

L'acte doit également indiquer l'emplacement, la surface, la nature et la catégorie de cette concession. Les emplacements concédés seront mentionnés sur des registres et des fiches qui seront constamment tenus à jour par la mairie.

Article 20 : Droits et obligations du concessionnaire

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession. Les titres sont établis au nom d’un seul titulaire.

Il est interdit au concessionnaire de vendre ou rétrocéder à un tiers le terrain qui lui a été concédé dans le cimetière pour une sépulture privée. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet.

Les ayants-droit d’un concessionnaire décédé ne peuvent utiliser la concession qu’après justification de leurs droits. Lorsqu’une contestation surgit au sujet des droits d’usage d’une concession, il est sursis à toute inhumation jusqu’à ce que la difficulté ait été tranchée par les tribunaux compétents. Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession, si tous les ayants-droit se désistent en sa faveur par un acte écrit.

Article 21 : Renouvellement d’une concession temporaire

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Il appartient au concessionnaire ou à ses ayants-droit de veiller à l’échéance du contrat de concession et d’en demander la reconduction dans l’année précédant son terme ou dans les deux années suivantes. Néanmoins, le renouvellement devient obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période. Dans ce cas, le concessionnaire réglera le prix de la concession renouvelée au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la précédente période.

La demande de renouvellement d’une concession doit être présentée par le concessionnaire, ou s’il est décédé par ses ayants-droit. Le renouvellement demandé par l’héritier le plus diligent est accordé pour l’ensemble des héritiers du concessionnaire et non seulement au profit et droits exclusifs du demandeur.

Les ayants droit du concessionnaire dans la mesure où ils sont connus, seront informés de l’expiration de la concession par avis de l’administration municipale.

Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune, soit 2 ans après expiration de la concession.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation ou tout autre motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution est désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune. Les concessions sont renouvelables sur place indéfiniment.

Article 22 : Reprise des concessions échues non renouvelées ou abandonnées

Lorsqu’après la période fixée par la loi, une concession a cessé d’être entretenue ou lorsque le renouvellement de la concession n’a pas été effectué, le Maire peut engager une procédure de reprise prévue par les textes en vigueur et dans les conditions imposées par ces textes.

Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis et déposés à l’ossuaire avec toute la décence convenable ou portés à la crémation. Tous objets funéraires (croix, stèles, pierres tombales, caveaux) placés sur ces sépultures et qui n’auraient pas été récupérés par les familles, reviendront à la commune.

Une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris seront affectés à de nouvelles sépultures.

3. TRAVAUX

Article 23 : Autorisation de travaux

Toute opération dans le cimetière communal doit faire l’objet d’une demande préalable déposée en mairie.

La demande d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie par l’entrepreneur au minimum 48 heures avant la date des travaux.

La déclaration de travaux présentée par écrit devra comporter les mentions suivantes :

les références de la concession,
la date et la durée de l’exécution des travaux,
la nature des travaux et, si besoin, un dossier technique de l’ouvrage à réaliser,
les coordonnées du ou des demandeurs et leur qualité par rapport au concessionnaire,
le nom et l’adresse de l’entreprise.

La durée des travaux est limitée à 5 jours et peut être prolongée sur demande préalable.

Pour les travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.

Article 24 : Protection des travaux

Les travaux seront exécutés avec célérité et de manière à ne point nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées, sous la surveillance de l’autorité communale.

Les entrepreneurs sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter de salir les sépultures voisines et devront, au besoin les recouvrir de bâches. Aucun dépôt de terre, matériaux ou objets divers ne pourra y être effectué.

Aucun engin ou véhicule de chantier ne sera autorisé à stationner dans l’enceinte du cimetière en dehors des périodes de travail effectif.

A l’achèvement des travaux, les entrepreneurs chargés des travaux sont tenus de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils ont occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par un représentant de l’administration municipale.

Les terres ou débris de matériaux doivent être enlevés du cimetière.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 25 : Autorisation d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation dans un autre cimetière ou dans une autre sépulture de la commune ou pour une crémation.

La demande pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

Elle doit être formulée par le plus proche parent du défunt au moins 7 jours avant la date à laquelle ces opérations doivent avoir lieu. Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit.

En cas de désaccord avec la famille, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 26 : Exécution des opérations d’exhumation

L’exhumation est réalisée par une entreprise funéraire habilitée choisie par la famille.

Elle ne peut avoir lieu qu’en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et sous la surveillance d’un représentant de la commune.

Ces dispositions s’appliquent également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.

Aucune exhumation d’un corps ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l’arrêté du 20 juillet 1998.

Article 27 : Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée. Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans une autre sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit incinéré et répandu dans le puits de dispersion, soit déposé à l’ossuaire.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le nouveau cercueil et une notification sera écrite sur le procès-verbal d’exhumation.

Les bois de l’ancien cercueil seront incinérés.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

Article 28 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et les produits de désinfections imposés par la législation.

Avant d’être manipulés les cercueils et extraits de fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.

Article 29 : Réunion (ou réduction) de corps

Il peut être procédé, à la demande des familles, dans une même case de caveau ou dans une concession en pleine terre, à une réunion de corps de la ou des personnes anciennement inhumées pour permettre l’inhumation de la personne nouvellement décédée.

L’opération doit être réalisée par une entreprise funéraire habilitée choisie par la famille.

L’opération ne peut être faite qu’après autorisation du maire sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé, dans l’acte de concession, les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres, ou sa volonté de ne pas toucher aux corps qui y reposent. Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, l’opération ne peut être envisagée que si le ou les corps précédemment inhumés le sont depuis cinq ans au moins. De plus, les corps doivent être suffisamment consumés afin que leurs restes réunis avec soin dans un reliquaire n’empêchent pas l’introduction du nouveau cercueil dans la case du caveau. S’il s’agit d’une concession en pleine terre, une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation afin de respecter le recouvrement minimum de 1 m au-dessus du dernier.

La réunion de corps ne peut s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L’ESPACE CINÉRAIRE

Un Columbarium et un puits de dispersion au Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes cinéraires ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

1. COLUMBARIUM

Article 30 : Règles générales

Le dépôt d’une urne cinéraire peut être fait :

Dans une sépulture en pleine terre,
Dans un caveau,
Dans une case du columbarium
Par un scellement sur une pierre tombale.

Article 31 : Acquisition

Les cases sont réservées aux cendres des personnes ayant droit aux sépultures nommées à l’article 3 du présent règlement.

Article 32 : Destination des cases

Les columbariums sont divisés en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires.

Dans chaque case, les familles peuvent déposer deux urnes cinéraires dans la limite de la dimension de la case et des urnes.

Les familles devront veiller à ce que le nombre, la dimension et la hauteur des urnes permettent leur dépôt. Il ne pourra être fait aucune modification de la case en cas d’inadaptation de l’urne et la commune décline toute responsabilité en cas de difficulté pour la mise en place des urnes. Aucune indemnisation ne pourra être demandée à la Commune.

Le module se présente sous la forme d’un parallélépipède de dimensions intérieures suivantes: profondeur 55 cm, hauteur 35 cm et largeur 38cm.

Article 33 : Attribution

Les cases sont concédées au moment du décès.

Elles sont attribuées en fonction des disponibilités et selon l’ordre établi par la numérotation communale et pour une période de 30 ans.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils seront réévalués chaque année à compter du 1er janvier.

Aucun dépôt d’urne n’est possible sans certificat de crémation de l’officier d’état civil de la commune du lieu de crémation et l’autorisation du Maire ou de son représentant.

Article 34 : Renouvellement d’une case

A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire.

Les concessionnaires et leurs ayants droit disposent d’un délai de six mois après le terme de la concession pour user de leur droit de renouvellement.

En cas de renouvellement, la nouvelle période prend effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

En cas de non-renouvellement de la concession, dans le délai de six mois après son expiration, la case est reprise par la Commune, de plein droit, à titre gratuit, sans indemnité. Les cendres seront alors répandues dans le puits de dispersion.

Les urnes cinéraires et les plaques sont tenues à la disposition de la famille pendant six mois puis elles seront détruites.

Aucun recours ne sera pris en compte passé le délai de six mois après la date d’expiration de la concession.

Article 35 : Déplacement de l’urne

Les urnes ne peuvent pas être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la Mairie.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :

En vue d’une restitution définitive à la famille,
Pour une dispersion dans le puits de dispersion,
Pour un transfert dans une autre concession.

La Commune reprend alors de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

Article 36 : Expression de la mémoire

Conformément aux dispositions du Code Générale des Collectivités territoriales, l’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de plaques normalisées et identiques.

Dans un souci d’harmonie esthétique, les portes du columbarium sont identiques.

Seule la Commune pourra fournir une plaque d’identification pour le défunt au moment de l’inhumation de l’urne en columbarium.

Le prix de cette plaque d’identification vierge est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il sera réévalué chaque année à compter du 1er janvier.

Lors d’un décès, pour l’achat d’une case au columbarium, une plaque est fournie par la Mairie (son prix est fixé par délibération).

Cette plaque est à graver aux frais du demandeur selon les critères suivants :

Couleur de la gravure : or
Ecriture style « new times roman » Le texte devra comporter 2 lignes :

1ère ligne : NOM et Prénom du défunt
2ème ligne : « année de naissance » - « année de décès »

La famille restera propriétaire de cette plaque au terme de la concession.

Article 37 : Exécution des travaux

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) sont obligatoirement exécutées, en présence d’un élu, par une entreprise spécialisée.

Article 38 : Fleurissement

Le dépôt de plantes, d’objets ou d’ornements funéraires est limité. Aucun objet ne pourra y être fixé ou scellé.

Le fleurissement devant le columbarium est autorisé pendant un mois : après le décès, à la Toussaint et aux Rameaux.

En dehors de ces périodes, la Commune se réserve le droit d’enlever les fleurs.

Aucune plantation n’est autorisée.

2.JARDIN DU SOUVENIR

Article 39 : Dispersion des cendres

Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être répandues dans le puits de dispersion.

Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un élu, après autorisation délivrée par le Maire.

Le puits de dispersion sera accessible aux conditions définies à l’article 3 du présent règlement. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre en Mairie.

Article 40 : Fleurissement

Pour le respect de ce lieu, tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures, la pelouse ainsi que sur les galets de dispersion du puits.

Le fleurissement devant le puits de dispersion est autorisé pendant trois mois : après la dispersion, à la Toussaint et aux Rameaux. Aucune plantation n’est autorisée.

Article 41 : Expression de la mémoire

Il est installé une colonne derrière le puits de dispersion permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article L.2223-2 (3).

A la demande du concessionnaire, l’expression de la mémoire peut être inscrite.

Seule la Commune pourra fournir une plaque d’identification vierge dont le prix est fixé par délibération du Conseil Municipal. Ce prix sera réévalué chaque année à compter du 1er janvier.

La gravure, à la charge de la famille, sera réalisée dans les conditions définies à l’article 35 du présent règlement.

TITRE 6: DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE

Article 42 : Application du règlement

Le présent règlement est tenu à la disposition des administrés et des entreprises à la mairie de Pesmes et par voie d’affichage à l’intérieur du cimetière.

Les tarifs des concessions sont établis par le Conseil Municipal et sont tenus à la disposition de la population à la mairie.

Tout usager du cimetière (concessionnaire, ayant-droit, famille, visiteur, entrepreneur ...) doit respecter le présent règlement.

La mairie portera à la connaissance de tout futur concessionnaire ce règlement. Toute signature d’acte de concession vaut acceptation du règlement.

Toute infraction sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément à la loi.

En cas de non-respect de ce règlement, la municipalité décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident.

Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 43: Ampliation du présent règlement

Ampliation du présent arrêté sera faite pour exécution chacun en ce qui le concerne à :

Monsieur le Préfet de Haute-Saône ;
Monsieur le chef de gendarmerie
Toute entreprise de pompes funèbres qui aura à intervenir au cimetière.

Fait en mairie de Pesmes, le 20 Février 2026

Le Maire