DEMANDE TEMPORAIRE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
Permis de stationnement et permission de voirie
Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier communal, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de la mairie.
Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier.
Demande de permis de stationnement
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.
Comment faire une demande de permis de stationnement ?
Vous devez faire votre demande en mairie, en donnant la nature et la date des travaux. Des documents peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Demande d'une permission de voirie
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
Comment faire une demande de permission de voirie ?
Vous devez faire votre demande en mairie, en donnant la nature, la date des travaux et en joignant à votre dossier les documents suivants :
- Plan de localisation précis
- Photo de l'emplacement.
- D'autres documents énumérés peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
Demande d'arrêté de circulation
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation. La demande peut être faite directement par l'entreprise retenue pour réaliser vos travaux.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Interdictions de stationner
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous joignez à votre dossier les documents suivants :
- Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée aux usagers
- Plan de situation
- Plan des travaux
- Schéma de signalisation
- Itinéraire de déviation si envisagé
Où adresser une demande de permis de stationnement ou permission de voirie ?
Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement ou permission de voirie auprès de la mairie. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier ou par Mail.
Le permis de stationnement ou permis de voirie ne peuvent pas être renouvelés tacitement. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.
Quelle forme prend un permis de stationnement ?
Le permis de stationnement ou la permission de voirie prennent la forme d'un arrêté de voirie délivré par le maire, pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation délivré par le maire qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Ces arrêtés doivent être affichés de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
Ses permis sont précaires et révocables.
Quelles obligations accompagnent ces autorisations ?
Ces arrêtés fixent les conditions juridiques de l'occupation du domaine public. Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des autorisations délivrées ?
Le maire peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- Inexécution des conditions techniques
- Non-respect du délai fixé
- Fin du délai fixé
- Motif d'intérêt général.
Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de classe 4 (jusqu'à 750€) dans les 2 cas suivants :
- Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
- Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.