CALAMITÉS AGRICOLES JANVIER 2025 - PERTES DE FONDS

Le ministère de l’Agriculture a reconnu, par arrêté du 21/07/2025, l’indemnisation des pertes de fonds résultant des inondations de janvier 2025 dans le cadre du dispositif des calamités agricoles.

Cette reconnaissance s’applique à l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine.

Les agriculteurs ayant subi des pertes de fonds en raison des excès de pluies de janvier 2025 peuvent déposer une demande d’indemnisation uniquement sous format papier du 15 septembre au 17 octobre 2025 inclus.


Les pertes indemnisables

Sont indemnisables :

les pertes hors bâtiment de bovins et de ruches,
les pertes de stocks extérieurs de fourrages (foin, paille, ensilage de maïs et herbe enrubannage),
les dégâts sur sols, clôtures et chemins
Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette indemnisation, les exploitants doivent :

Exercer une activité agricole professionnelle.
Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou sous plan de sauvegarde ou de redressement).
Justifier des pertes de fonds supérieures à 1 000 €
Disposer en janvier 2025 d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation.
Dépôt du dossier d’aide

Le dépôt de la demande d’indemnisation se fera OBLIGATOIREMENT via un dossier papier comprenant le formulaire de demande, les annexes de déclaration de pertes et une attestation d’assurance agricole. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-aux-exploitations/Calamites-agricoles-ISN